Collectivités locales
II. LES FICHIERS
DE GESTION COMMUNALE
A. La gestion des certificats d'hébergement
des étrangers par la mairie de Dijon
La Commission est saisie d'un certain nombre de demandes d'avis
relatives à la constitution par les communes de fichiers recensant les étrangers
résidant sur leur territoire. L'instruction de ces dossiers est actuellement suspendue
car la Commission a saisi la Direction générale des collectivités locales pour
connaître son avis quant au fondement juridique de ces traitements.
Une demande d'avis émanant de la mairie de Dijon concerne un point plus
particulier : la délivrance des certificats d'hébergement. Le traitement envisagé
doit permettre de gérer la délivrance de ces certificats par le service de l'état-civil
dans les conditions fixées par un décret du 27 mai 1982. Ce texte prévoit que tout
étranger, soumis ou non au régime du visa, doit lorsqu'il effectue une visite privée sur
le territoire français, présenter au contrôle un certificat d'hébergement signé par la
personne qui l'accueille et revêtu du visa du maire de la commune de résidence.
Le maire habilité à viser ce certificat doit vérifier que la personne qui s'engage à
accueillir l'étranger dispose des possibilités d'hébergement suffisantes. En raison du
nombre croissant des demandes de certificats, le maire de Dijon souhaite être en
mesure de rechercher, lors de chaque demande, si le demandeur n'a pas déjà
déposé de dossier concernant d'autres personnes pour la même période.
Le décret du 27 mai 1982 qui constitue le fondement de l'intervention des
communes, a été contesté devant le Conseil d'Etat au motif qu'il donnait au maire la
possibilité de porter atteinte à la liberté d'aller et de venir et au droit au respect
de la vie privée. L'argumentation a été rejetée par le Conseil (CE association
“ France terre d'asile ”, 27 septembre 1985) qui a considéré que “ le décret s'est
borné à organiser les modalités de contrôle de la sincérité des déclarations portées
sur le certificat... Le décret ne confère au maire aucun pouvoir d'investigation
particulier et ne peut donc avoir pour effet de l'autoriser à exercer un contrôle des
conditions d'hébergement proposées par le signataire du certificat selon des
modalités portant atteinte à l'inviolabilité du domicile privé des personnes ”. Certains
maires ont cependant considéré qu'un nombre élevé d'étrangers dans leur commune
rendait systématiquement impossible l'héberge ment de visiteurs dans des
conditions normales. Il ressort tant du décret que de l'arrêt du Conseil d'Etat que le
maire doit se borner d'une part, à vérifier la conformité du certificat au regard des
documents d'identité fournis et d'autre part, à apprécier les conditions de logement
en fonction des déclarations portées sur ce certificat.
On peut admettre pour des besoins de bonne gestion, qu'un fichier
informatisé soit mis en place afin notamment de détecter les doubles demandes.
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