Les principaux avis et décisions par secteur
Considérant que les agents de l'INSEE et de l'ITSEE sont astreints au
secret statistique en application des dispositions de la loi du 7 juin
1951 ; Considérant que les personnes recrutées, sous la responsabilité
de l'INSEE, pour participer à la collecte ou au traitement des données
devront être représentatives des différentes ethnies de Wallis-et-Futuna;
qu'elles seront astreintes au secret professionnel sous peine des
sanctions prévues à l'article 378 du code pénal ;
Considérant que les destinataires des données seront outre, l'INSEE
et l'ITSEE, le service territorial des Archives de Wallis-et-Futuna ; qu'il
leur appartiendra de prendre toutes mesures pour assurer la sécurité et
la confidentialité des informations;
Considérant que les résultats du RGP seront établis sous forme de
tableaux à des niveaux géographiques fins; que pour pallier tout risque
d'identification des personnes, il convient de demander à l'INSEE :
— de limiter aux circonscriptions administratives la cession des
tableaux faisant apparaître la répartition des ethnies; cette variable
ne pouvant d'autre part être agrégée à un niveau infra-communal ni
être croisée avec d'autres variables;
— de limiter à un niveau qui ne sera pas inférieur à celui de la
commune l'agrégation des autres données cédées ;
Considérant que les cessions de fichiers ainsi opérées devront faire
l'objet d'un contrat qui engagera la responsabilité des bénéficiaires ;
II. SUR LE PROJET DE DECRET PRIS EN APPLICATION DES
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 6
JANVIER 1978
Considérant que parmi les données collectées, figure l'origine ethnique
des personnes recensées;
Considérant que le recueil de l'origine ethnique, compte tenu des
caractéristiques socio-démographiques propres à Wallis-et-Futuna
répond à un motif d'intérêt public au sens de l'alinéa 3 de l'article 31
de la loi de 1978 ; Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du
Recensement Général de la Population à Wallis-et-Futuna sous les
réserves suivantes :
— seules les circonscriptions administratives (circonscription, district,
village)pourront recevoir les tableaux faisant apparaître la répartition
des ethnies; cette variable ne pouvant d'autre part être agrégée à un
niveau infra-communal ni être croisée avec d'autres variables;
— pour les autres cessions, celles-ci ne concerneront que les
tableaux agrégeant à un niveau qui ne peut être inférieur à celui du
village et à l'exclusion de l'appartenance ethnique, les données
recueillies ;
Émet un avis conforme à la mise en mémoire des informations relatives
à l'origine ethnique des personnes.
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