Les principaux avis et décisions par secteur
procéder à des croisements avec d'autres fichiers de données
directement ou indirectement nominatifs ;
Émet un avis favorable aux cessions envisagées sous réserve
qu'elles s'effectuent dans le respect des conditions précitées.
C. Le cas particulier du recensement à Wallis-et-Futuna
L'INSEE a saisi la Commission d'une demande d'avis relative au recensement général de la population devant être effectué à Wallis-et-Futuna à
compter du 9 octobre 1990. L'Institut est associé à l'ITSEE (Institut territorial de la
statistique et des études économiques) qui réalisera les opérations de
recensement. L'INSEE est chargé du contrôle technique de l'opération et de la
vérification de l'exhaustivité de la collecte. Le territoire, divisé en 3 circonscriptions,
comportait 12 408 habitants en 1983. Les opérations du recensement
s'effectueront dans le respect des dispositions de la loi du 7 juin 1951 modifiée sur
l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique.
Parmi les informations collectées, figure l'appartenance ethnique des
personnes. Cette collecte qui a toujours été faite lors des précédents recensements
dans les Territoires d'Outre-mer est rendue nécessaire par les différences très
importantes existant entre les trois principales ethnies du territoire : l'européenne,
la wallisienne et la futunienne. Comme en 1983 et dernièrement en 1989 pour la
Nouvelle Calédonie, la Commission a autorisé la collecte de cette information sans
accord exprès des intéressés, qui répond à un motif d'intérêt public au sens de
l'alinéa 3 de l'article 31 de la loi de 1978.
Les mairies ne seront pas destinataires des bulletins du RGP et n'auront
accès qu'à des données anonymes agrégées. Les résultats de l'exploitation
statistique établis par l'INSEE seront diffusés sous la forme de tableaux statistiques
selon différents supports et après la conclusion d'un contrat. Aucun fichier détail ne
sera diffusé. Avant de donner un avis favorable à la mise en œuvre de ce
recensement à Wallis-et-Futuna, la CNIL a veillé, comme elle l'avait fait pour la
métropole et ceci afin de prévenir tout risque d'identification des personnes, à
limiter la cession des fichiers tableaux. Aucun tableau ne devra faire l'objet d'une
diffusion à un niveau infra-communal (au minimum 170 personnes). Des précautions
particulières devront par ailleurs être prises pour les tableaux faisant apparaître
l'appartenance ethnique des personnes.
Délibération n° 90-97 du 11 septembre 1990 portant avis sur la
mise en œuvre du recensement général de la population du
territoire de Wallis-et-Futuna
Demande d'avis n° 250231
La Commission nationale de l'informatique et des libertés;
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes
à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
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