Les principaux avis et décisions par secteur
atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie
privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ”;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi, “ aucune décision
administrative ou privée impliquant une appréciation sur un
comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement
automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la
personnalité de l'intéressé ”;
Considérant que la Communauté urbaine de Lyon a saisi la
Commission, ainsi que le prévoit la délibération n° 89-10 du 14 février
1989, d'une demande d'avis sollicitant une dérogation lui permettant
d'obtenir de l'INSEE, à l'occasion du prochain RGP, des données
agrégées à l'îlot sous forme de fichiers tableaux et de fichiers détail, les
îlots étant destinés à être regroupés en fonction des études poursuivies
et des aires géographiques concernées ;
Considérant que le traitement automatisé envisagé par la Communauté
Urbaine de Lyon a pour finalité la production de statistiques nécessaires à
l'analyse de l'évolution et des besoins collectifs de la population;
Considérant que les données traitées concernent les personnes physiques,
les immeubles bâtis et les logements;
Considérant que les études projetées par la Communauté urbaine de
Lyon seront les suivantes :
1) Connaissance des quartiers d'habitat à fonction sociale
Variables utiles :
— sur la population (âge, sexe, taille de la famille, nombre
d'enfants, scolarisation, position professionnelle, population active,
migration domicile-travail, migration résidentielle, nationalité (F, E,
CEE), chômage) ;
— sur l'habitat (résidences principales, secondaires, logements
vacants, logements par type, taille, composition, statut d'occupation,
année d'achèvement, confort des logements, HLM, occupation (nombre
de personnes), nombre de véhicules).
Aires géographiques : cf. carte annexée à la présente délibération.
2) Etude sur l'évolution des quartiers d'habitat ancien
Variables utiles :
— sur la population (âge, sexe, taille de la famille, nombre
d'enfants, scolarisation, position professionnelle, chômage, nationalité
(F, E, CEE), migration résidentielle) ;
— sur l'habitat (résidences principales, secondaires, logements vacants,
logements par type, taille, statut d'occupation, année d'achèvement, confort
des logements, HLM, occupation, nombre de véhicules).
Aires géographiques : hypercentre de l'agglomération et centres des
principales communes (cf. carte ci-jointe).
3)Diagnostic sur le logement social public et son occupation
Variables utiles :
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