Les principaux avis et décisions par secteur
décentralisation, de certaines compétences jusque là détenues par l'Etat. Les
compétences des communes et plus généralement des collectivités territoriales, en
matière d'aménagement de l'espace urbain et de création d'équipements publics,
justifient en effet certaines cessions de données au niveau de l'îlot. Il appartient aux
seuls responsables de ces collectivités de présenter des demandes de dérogation, les
sociétés de services et en particulier les agences d'urbanisme qui mettent leur savoirfaire technique au service des villes devant être considérées comme des prestataires
de services. Ces responsables doivent s'engager à respecter un certain nombre de
règles telles que l'interdiction d'apparier les données avec d'autres fichiers
nominatifs, le respect de la confidentialité ou l'obligation de communiquer à la
Commission les études réalisées à partir des informations cédées.
Avant de pouvoir fixer des principes généraux à partir d'une évaluation
concrète des problèmes et établir en concertation avec l'INSEE une procédure de
contrôle allégée, la CNIL a procédé à un examen attentif des premières demandes
qui lui sont parvenues. Ces demandes émanent de la Communauté urbaine de Lyon,
de la ville de Grenoble, de la ville de Valence, de la ville de Bourg-en-Bresse, du
Syndicat mixte des transports communaux de la région grenobloise, du Syndicat
intercommunal d'études et de programmation et d'aménagement de la région
grenobloise, de la ville du Havre, de la Communauté urbaine de Strasbourg et de
la Communauté urbaine de Dunkerque. Ces différentes collectivités demandent
une dérogation afin de pouvoir établir des statistiques nécessaires à l'analyse de
l'évolution et des besoins collectifs de la population. Les études prévues ont trait à
des bilans socio-démographiques, à la mise en oeuvre de plans d'occupation des
sols, à des opérations d'urbanisme, aux équipements scolaires, socio-culturels ou
sportifs, aux transports et réseaux divers. Les informations demandées sont relatives
à la population (par exemple : âge, sexe, état matrimonial, nationalité, taille des
familles, nombre d'enfants, mouvements et soldes migratoires, emploi, population
active et inactive, chômage, migrations quotidiennes) et à l'habitat (par exemple :
résidences principales-secondaires, résidence antérieure, logements vacants,
logement par type, statut d'occupation, année d'achèvement, installations
sanitaires, combustible utilisé, renseignements agricoles, nombre de véhicules).
Pour chaque étude prévue, les différentes variables sont indiquées avec les
regroupements d'îlots souhaités suivant le type d'opération à mener. Des croisements
de variables sont parfois demandés. Sont également indiqués, les services chargés
de la mise en œuvre, les destinataires des données et les conditions d'exercice
du droit d'accès. L'examen de ces 9 premières demandes a permis de mieux
connaître les besoins des villes par rapport à leurs missions de service public et
de déterminer les précautions à prendre pour éviter qu'un ciblage trop précis de la
population n'aboutisse à des discriminations dans la politique d'équipement des
collectivités ou ne mettent en cause l'anonymat des données. Ainsi, il a été
procédé pour chaque étude projetée, à l'évaluation de la pertinence des
variables demandées. Par exemple, dans une étude sur le développement social des
quartiers prévue par la ville de Bourg-en-Bresse, la donnée sur l'influence
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