Les principaux avis et décisions par secteur
elles-mêmes. En effet, lorsqu'une étude est lancée, le département informatique
trie les individus qui ont les caractéristiques médicales requises et identifiées par
un code. Chaque personne est répertoriée par un numéro et son identité n'est
pas communiquée à la personne chargée de faire ces études. Le raisonnement
consiste à calculer les quotients de mortalité en comparant à la mortalité de la
population générale française, les décès survenus dans la population atteinte du
type d'affection considéré. A partir de ces quotients de mortalité, des courbes de
survie sont établies et permettent éventuellement de modifier les tarifs. Leur
tarification sera ainsi modifiée en fonction de l'étude de chaque type de maladie.
La réalisation de ces statistiques implique donc de connaître les décès
survenus dans la population de proposants examinés. Avant de conclure une
convention avec l'INSEE en 1975, la SCOR interrogeait les compagnies qui lui
soumettaient les risques et occasionnellement les mairies, interrogations qui dans les
deux cas, ne lui donnaient pas entière satisfaction. Sur la base de la convention
de 1975, l'INSEE identifiait en amont les personnes figurant dans le fichier d'étude
SCOR avec l'adjonction du NIR et, en aval, transmettait chaque trimestre à la SCOR
une liste des personnes décédées en France et dans les territoires d'outre-mer
assorties de l'indication du NIR. La SCOR se chargeait ensuite de faire le tri pour ne
retenir que les décès des personnes recensées dans son fichier. Cette application a
été interrompue à la suite d'un contrôle de la CNIL portant sur le RNIPP.
Conformément à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, le projet de décret
soumis à la CNIL, vise à autoriser l'utilisation du RNIPP. Un nouveau dispositif est
envisagé reposant sur les bases suivantes : l'identification des personnes sera
effectuée à partir des fichiers “ demande d'identification ” fournis à l'INSEE sur
bande magnétique par SCOR VIE. La société indiquera sur cette bande magnétique
l'identité du proposant : nom, prénoms, sexe, date de naissance et lieu de naissance.
L'INSEE procédera aux vérifications de telle sorte que les proposants figurant sur cette
bande soient répartis en deux catégories : la première correspondant aux
proposants dont l'identité est parfaitement connue et pour lesquels il sera aisé
ultérieurement de contrôler la survie ou de mentionner la date de décès; la seconde
relative aux proposants pour lesquels ces opérations ne sont pas possibles pour une
raison quelconque. Ultérieurement, lorsque SCOR VIE décidera d'effectuer une
étude, elle adressera une bande comportant l'identité (nom, prénoms, sexe, date de
naissance, lieu de naissance) des seuls proposants de la première catégorie sur
lesquels doit porter l'étude. L'INSEE complétera la bande en précisant la date de
décès des proposants. Ce sera la seule information communiquée.
La CNIL a donné un avis favorable à cette utilisation du RNIPP qui est faite
sans qu'il y ait communication des numéros d'inscription au répertoire et qui permet
de renforcer la fiabilité de l'information sur les décès qui peut être obtenue auprès
des mairies. Elle a cependant assorti son avis de deux réserves relatives à
l'information préalable des personnes concernées.
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