Banque et économie
— les personnes doivent pouvoir s'opposer, conformément à la loi, à figurer dans le
fichier des risques aggravés;
Considérant qu'en date du 10 septembre 1990, la Fédération Française de
Sociétés d'assurances (FFSA) a fait connaître à la CNIL sa décision de
supprimer le fichier des risques aggravés vie;
Prend acte de la décision de suppression de ce fichier par la FFSA;
Demande à la FFSA d'indiquer à la CNIL les conditions dans lesquelles cette
suppression sera opérée tant pour le GAP que pour l'ensemble des compagnies
d'assurances appartenant au Groupement.
IV. L'UTILISATION DU RNIPP
PAR LA SOCIÉTÉ COMMERCIALE
DE RÉASSURANCE
La SCOR, société commerciale de droit privé, réassure les personnes
présentant un risque aggravé. La réassurance étant une activité d'assurance au
second degré, les dossiers des assurés ne sont jamais transmis directement aux
réassureurs par les intéressés mais par les sociétés d'assurances auxquelles ils ont fait
appel et qui demandent une couverture en réassurance.
Afin de tarifer les risques sur les personnes présentant un risque aggravé, la
SCOR mène des études de mortalité sur cette frange d'assurés. L'objectif est
d'effectuer des études statistiques sur la mortalité des proposants à l'assurance en
fonction des diverses affections qu'ils peuvent présenter. Les études sont basées
sur une population constituée par les personnes ayant fait auprès de SCOR VIE,
l'objet de propositions de réassurance et sélectionnées pour un risque particulier. 50000
noms sont ainsi enregistrés sur lesquels on décompte 500 décès par an permettant
d'entreprendre des études de mortalité. Le service de tarification de la SCOR qui
examine environ chaque année 8 000 dossiers de propositions d'assurance, saisit en
informatique différents paramètres médicaux. Les décès survenus chez ces
proposants atteints d'une affection particulière fournissent la base d'études
statistiques. Ces études ont débuté au sein de la Caisse centrale de réassurance dès
l'année 1954, pour être poursuivies par la SCOR après sa création en 1970.
Un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'étude de
mortalité des assurés comportant des risques aggravés a été déclarée à la CNIL
le 28 décembre 1981. Ce traitement comporte des informations sur l'identité de
l'assuré, les caractéristiques du contrat d'assurance et des informations médicales relatives à la description de la pathologie avec les codes alphabétiques
correspondants, au taux de surmortalité exprimé en pourcentage et aux causes
médicales de ce taux exprimées en un code alphabétique. Seuls les médecins
ont accès à ces informations médicales. Aucune information de caractère
nominatif permettant d'identifier la personne n'est utilisée lors des études
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