Banque et économie
médecins. Sauf les représentants des assureurs et du ministère des Finances, toutes
les personnes auditionnées ont exprimées de sérieuses réserves. Il est apparu en
particulier que les compagnies d'assurances avaient tous les moyens d'apprécier les
risques individuels à l'occasion de leurs opérations d'assurance sur la vie et que la
transmission de données sur les risques aggravés dans le cadre de la profession
posaient de graves questions de principe.
Dans un domaine aussi délicat, une stricte observation des dispositions de la
loi du 6 janvier 1978 s'impose, notamment en ce qui concerne l'information préalable
et le droit d'opposition des intéressés, toute personne devant avoir la possibilité de
s'opposer à figurer dans le fichier. C'est ce respect de la loi que la Commission
rappelle dans la délibération prise à la suite du réexamen du dossier, avant
de prendre acte de la décision de la Fédération française des sociétés
d'assurances, de supprimer le fichier.
Délibération n° 90-95 du 11 septembre 1990 relative au fichier des
risques aggravés vie
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données
à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi
susvisée ;
Vu la déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives (n°
16317) effectuée par la Réunion des Sociétés d'Assurances sur la Vie,
conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi susvisée ;
Vu la délibération n° 88-53 du 24 mai 1988 décidant une vérification sur place ;
Vu la délibération n° 88-104 du 11 octobre 1988 relative au contrôle
effectué le 16 juin 1988 au siège de la Réunion des Sociétés
d'Assurances sur la Vie ;
Vu l'avis relatif aux assurances du Conseil National du Sida en date du
20 février 1990 ;
Après avoir entendu Monsieur Gérard Jaquet, Commissaire en son rapport et
Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement, en ses
observations ;
Considérant que la Réunion des Sociétés d'Assurances sur la Vie a mis en
oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont la
finalité est le recensement et la diffusion de données relatives aux
assurés qui présentent un risque particulier de surmortalité;
Considérant que la Réunion des Sociétés d'Assurances sur la Vie a été
dissoute au 31 décembre 1989, pour être intégrée au Groupement des
Assurances de Personnes (GAP) qui rassemble la quasi totalité des
sociétés d'assurance opérant en France;
Considérant que l'ensemble des sociétés membres du Gouvernement peuvent
avoir accès aux informations concernant les assurés qui présentent des
155