Banque et économie
informations fournies au cours de chaque communication alourdirait la
gestion du fichier;
Considérant que la Banque de France rappelle aux établissements qui
consultent le fichier que les informations transmises sont susceptibles
d'être modifiées à tout moment, et qu'il appartient aux destinataires de
procéder à une nouvelle interrogation, chaque fois qu'ils envisagent de
prendre une nouvelle décision en matière d'octroi de crédit; que la
Banque de France communique de manière ponctuelle les rectifications
aux établissements dont les coordonnées lui sont indiquées par l'auteur
d'une réclamation justifiée; qu'il convient, dans ces conditions, d'accorder
une telle dispense à l'article 38 ;
Émet un avis favorable au projet de décret pris en application de
l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978.
Emet un avis favorable au projet d'arrêté du conseil général de la
Banque de France sous réserve que :
— lorsque les établissements bancaires n'auront pas répondu à une
demande de rectification dans un délai raisonnable, la Banque de France
soit saisie directement de cette demande;
— le droit de rectification pour les informations d'origine non bancaire
soit effectué par l'intermédiaire de la Banque de France.
La Commission a également donné un avis favorable à une demande
de l'IEDOM en tout point comparable à celle de la Banque de France mais
concernant les départements d'outre-mer (Délibération n° 90-89 du 10 juillet
1990).
III. LA SUPPRESSION DU FICHIER
DES RISQUES AGGRAVÉS VIE
Le Conseil national du Sida, dans un avis relatif aux assurances du 20 février
1990, a demandé à la CNIL de “ procéder à une réévaluation approfondie du fichier
des risques aggravés en relation avec la situation nouvelle créée par l'épidémie de Sida ”.
Le Conseil craint en effet que, compte tenu des données particulièrement sensibles contenues
dans ce fichier déclaré à la CNIL en 1981, les personnes séropositives soient
davantage marginalisées et exclues du champ de l'assurance.
A. Un fichier offrant d'insuffisantes garanties
C'est le 19 janvier 1981 que la Réunion des sociétés d'assurance sur la
vie a déclaré auprès de la Commission un traitement automatisé d'informations
nominatives dont la finalité principale est le recensement et la diffusion de
données relatives aux assurés qui présentent un risque particulier de
surmortalité. Ce fichier dénommé couramment “ fichier des risques aggravés vie ”
est géré depuis la dissolution fin 89 de la Réunion des sociétés d'assurance, par le
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