Banque et économie
C. Les problèmes posés
au regard de la loi du 6 janvier 1978
et les solutions préconisées par la Commission
LA PERTINENCE ET LA FIABILITÉ DES INFORMATIONS
Les informations recensées et consultables sont adéquates, pertinentes et
non excessives au regard de la finalité du traitement pour laquelle elles ont été
enregistrées.
Les informations sont saisies par les services de police ou de gendarmerie et
les établissements teneurs de compte. Les incidents saisis par les forces de l'ordre et
non confirmés par l'établissement teneur de comptes, dans un délai de deux jours
ouvrés bancaires, devront être effacés des serveurs de consultation sauf s'il s'agit d'un
vol et que les numéros de formules sont enregistrés. Cette procédure d'effacement a
été retenue afin de mieux protéger les victimes.
L'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que “ si une information a été
transmise à un tiers, sa rectification ou son annulation doit être notifiée à ce tiers, sauf
dispense accordée par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ”. Le
volume prévisible des interrogations du fichier est difficile à déterminer avec précision
compte tenu de la diversité des appelants mais après montée en charge du système,
pourrait s'établir aux environs de 640 millions. Le nombre de ces communications ne
permet pas aux serveurs de consultation d'en conserver une trace ni, a fortiori, le contenu
d'autant que certaines interrogations s'effectuent de manière totalement automatisée.
Toutefois, afin d'éviter qu'un renseignement erroné ne puisse continuer d'être tenu pour
valable par le commerçant qui en a eu connaissance, la Banque de France, doit rappeler
aux commerçants que les informations transmises sont susceptibles d'être modifiées à
tout moment, qu'elles sont destinées à une exploitation immédiate et qu'il appartient par
conséquent aux commerçants de procéder à une nouvelle interrogation chaque fois qu'ils
envisagent d'accepter un chèque en paiement. Dans ces conditions, l'octroi de la
dispense de notification systématique en cas de rectification prévue à l'article 38 de la loi a
été accordée.
LA CONFIDENTIALITE ET LA SECURITE DES DONNEES
Les mesures prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données
ont été renforcées à la demande de la CNIL. Les questions de sécurité portent
essentiellement sur deux points : il s'agit d'éviter d'éventuelles manoeuvres
frauduleuses dans la mise à jour du fichier qui conduiraient notamment à l'effacement
de certaines données à l'initiative directe ou indirecte d'utilisateurs de chèques volés
ou perdus ; par ailleurs, il convient d'éviter que des utilisateurs potentiels de tels
chèques puissent consulter aisément le fichier, pour s'assurer de l'existence d'un
enregistrement des formules dont ils sont en possession.
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