Banque et économie
loi du 24 janvier 1984 étaient applicables en la matière s'agissant notamment de la
transmission des listes d'oppositions. Les services du ministère de la Justice ont fait
connaître que, dans la mesure où la communication des informations sur la perte ou le vol
de chèques serait effectuée à la suite d'une démarche volontaire de la victime, les
services de police et de gendarmerie ainsi que les établissements bancaires étant
tenus de recueillir son accord avant tout enregistrement de ces informations, celles-ci
ne seraient pas “ des confidences qu'on leur confie ” au sens de l'article 378 du code
pénal.
LES CARACTERISTIQUES DU TRAITEMENT
Les finalités
La finalité principale du traitement est d'offrir aux commerçants une
information sur l'existence de déclarations de vol ou de perte de chèques effectuées
auprès de la police, de la gendarmerie ou des établissements teneurs de comptes, de
manière à déceler l'utilisation frauduleuse de ces formules. L'objet du système n'est
pas d'assurer une protection totale contre l'usage des chèques perdus ou volés, en
raison de la célérité avec laquelle agissent certains fraudeurs mais, selon la Banque
de France, une efficacité de l'ordre de 60 % à 70 % était envisageable si la majorité
des établissements teneurs de compte participent au système.
Le traitement a également pour objet de renforcer l'efficacité de la lutte contre la
délinquance liée aux chèques volés en mettant à la disposition des services de police et
de gendarmerie des informations afférentes aux plaintes correspondantes. Il est à noter
également que la centralisation comporte une fonction annexe destinée à compléter
l'information mise à la disposition des commerçants en leur fournissant des données
visant à prévenir l'usage des faux chèques.
Le fichier n'étant pas destiné à procurer une garantie de paiement, il est
expressément prévu que les données du FNCV ne doivent pas être exploitées pour la
mise en œuvre de mécanismes visant à garantir le paiement des chèques ayant donné
lieu à consultation. Cette exclusion a été justifiée par le souci d'éviter que le fichier
ne conduise à “ un relâchement de la vigilance des commerçants lors des
vérifications d'identité à l'occasion des paiements ” ou à “ un retard dans la mise en
place des documents d'identité infalsifiables ”.
L'origine et la nature des informations enregistrées
Le fichier de base qui alimente des serveurs de consultation contenant les
seules informations nécessaires à l'identification des chèques volés, perdus ou faux,
comprend des données relatives aux caractéristiques de ces chèques, aux
déclarations de vol ou de perte et aux plaintes pour vol.
Les services de police et de gendarmerie enregistrent dans le fichier les
déclarations faites auprès d'eux, soit dans le cadre d'une plainte pour vol de
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