Banque et économie
l'utilisation des chèques ne devrait pas dans les prochaines années diminuer de
façon notable l'importance du problème, le montant des règlements par chèques
devant encore se situer, d'après une étude du Conseil national du crédit, au niveau
de 822 milliards de francs en 1991.
B. Le projet présenté par la Banque de France
LE DISPOSITIF ENVISAGÉ
Ce dispositif repose sur 3 principes : un partage des tâches entre un
opérateur public, l'institut d'émission, et un partenaire privé, la société MANTIS ; un
volontariat des victimes et des établissements teneurs de compte; enfin, un maintien
des autres systèmes déjà existants.
Selon les indications données à la commission, la répartition des tâches entre
l'opérateur public et la société MANTIS sous l'enseigne CNC-télématique, est la
suivante :
— la Banque de France se charge de recenser dans un fichier hébergé dans un
serveur de collecte, les données relatives aux déclarations de perte ou de vol de
chèques. Ce fichier est alimenté à la fois par les services de police et de
gendarmerie et par les établissements teneurs de comptes, notamment à partir de
leurs fichiers d'oppositions;
— le partenaire privé exploite un serveur de consultation accessible en permanence
par les commerçants. Il diffuse les données mises à sa disposition par la Banque de
France. Il assure également la promotion du système.
Un échange de lettres, devait aussi intervenir entre la Banque de France et le
Conseil national du commerce, association de fédérations professionnelles. Le
dispositif est de grande ampleur. Les investissements sont estimés à 21,2 millions de
francs pour le serveur de collecte et à 62 millions de francs pour le serveur de
consultation.
Le dispositif est par ailleurs fondé non pas sur une obligation mais sur un
volontariat, à la fois des victimes pour le consentement à l'enregistrement de leurs
déclarations, et des établissement teneurs de compte. La Banque de France s'estime
assurée de la participation de tous les grands réseaux et établissements bancaires. ,
Enfin, les autres systèmes continuent en principe à exister, mais il est
évident que la création du FNCV, auquel il n'est pas prévu qu'ils aient accès,
pèsera sur leurs conditions d'exploitation. Deux d'entre eux ont fait connaître leurs
inquiétudes à la Commission.
Il n'appartenait pas à la CNIL, dans les limites de ses compétences, de se
prononcer sur les modalités du choix du partenaire privé ainsi que sur l'équilibre
économique et financier de l'opération.
133