Les principaux avis et décisions par secteur
connaître également de plusieurs déclarations de systèmes privés : SOCIAM
(société des commerçants, industriels et artisans de Marseille et de la région), IDCA
(inter-départemental chèque assistance de Paris), OPEC (Menton), PCV
(Strasbourg), FOC (Lille), Ulysse (Antilles-Guyanne), SIREC (Ajaccio), Chèque
assistance, MONEMAG-chèque service. Par une délibération du 10 mai 1988, la
Commission a adressé un avertissement à une association Hermès qui n'avait pas
déclaré un traitement qui, de surcroît, ne répondait pas à d'autres dispositions de la
loi de 1978, et lui a demandé d'en cesser l'exploitation (Cf le 9ème rapport d'activité,
p. 208).
La plupart de ces dispositifs sont de portée régionale. Certains visent une
assiette géographique nationale ou l'envisagent à terme. Le plus grand nombre
fonctionne sur abonnement avec souvent une facturation de la consultation. Ils sont
en général alimentés par les abonnés, les commerçants victimes de paiement par
chèques volés, les banques et les services de police selon des modalités variables qui
font intervenir une ou plusieurs de ces sources. A la connaissance de la Commission,
les services de police collaborent à deux systèmes mis en œuvre par des chambres
de commerce, Mercure à Toulouse et DMCV à Dijon. Ils apportent aussi
apparemment leur concours à des systèmes privés, selon des modalités diverses plus
ou moins informelles. A l'occasion de l'examen de ces différents systèmes, la
Commission a élaboré un début de jurisprudence en la matière. C'est ainsi que les
informations recensées doivent être pertinentes et non excessives au regard des
objectifs poursuivis, c'est-à-dire principalement la prévention de paiements par
chèques perdus ou volés; la confidentialité et la sécurité des informations doivent être
assurées et leur origine contrôlée afin d'en garantir la fiabilité; les victimes doivent
donner leur accord écrit à la diffusion des informations les concernant ; la mise en
oeuvre du système doit s'accompagner de l'information des consommateurs par voie
d'affiches, notamment chez les commerçants abonnés.
En 1987, la CNIL a été saisie d'un dossier de déclaration ordinaire relatif
à la mise en œuvre d'un système national de contrôle des chèques volés, le
système MANTIS. Ce projet, limité aux seules déclarations de vol de chéquiers et qui
nécessitait la participation des services de police et de gendarmerie, devait être
abandonné.
A la suite de cet abandon et après une décision de principe du Gouvernement
(conseil des ministres du 15 février 1989), la Banque de France a été chargée de
l'examen et de la mise en œuvre d'un fichier national d'opposition. Selon un rapport de
son secrétariat général, du 27 juin 1989, sur 11,1 millions de chèques rejetés en
compensation en 1988, 1,3 million de chèques auraient été volés ou perdus. Sur la
base d'un montant moyen par chèque volé ou perdu qui a été estimé à trois fois le
montant moyen des chèques reçus en paiement, le préjudice subi par le commerce a
été évalué à 1,5 milliard de francs. Plusieurs enquêtes montrent qu'une majorité de
commerçants sont sensibles au problème de l'utilisation frauduleuse des chèques volés
et se déclarent prêts à recourir à un service payant leur permettant d'être informés de
l'existence d'oppositions pour vol ou perte. Selon le rapport, le fléchissement de
132