Chapitre 2
BANQUE
ET ÉCONOMIE
I. LE FICHIER NATIONAL
DES CHÈQUES VOLÉS OU PERDUS
GÉRÉ PAR LA BANQUE DE FRANCE
Ce n'est qu'à la suite d'une longue et attentive instruction du dossier et
l'audition du Gouverneur de la Banque de France, que la CNIL a donné un avis
favorable à la demande de l'institut d'émission relative à la constitution d'un fichier
national des chèques volés ou perdus (Cf le 10ème rapport, p. 129-130). D'importantes
réserves concernant les mesures de sécurité et le respect des droits des personnes
concernées accompagnent cet avis favorable à la création d'un fichier central qui
constitue en matière de sécurité financière, une grande première. Il est prévu de
procéder un an après la mise en oeuvre du dispositif, à une évaluation de son
fonctionnement.
A. Le contexte de la création du fichier
La CNIL a eu à connaître au cours de ces dernières années de nombreuses initiatives visant à améliorer la sécurité financière du paiement par
chèque qui reste en France un moyen de paiement très courant. Elle a donné
des avis favorables à la création par des chambres de commerce et
d'industrie, de fichiers de chèques volés ou perdus : système MERCURE de la
CCI de Toulouse (délibération n° 85-09 du 5 mars 1985), système OCCI de la
CCI de Carcassonne (délibération n° 87-32 du 31 mars 1987), système DMCV
de la CCI de Dijon (délibération n° 88-98 du 20 septembre 1988). Elle a eu à
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