Les principaux avis et décisions par secteur physique ou morale participant au dispositif départemental sans l'avis préalable de la CNIL; ⎯ que dans deux ans, la CNIL soit saisie d'un rapport d'activité du service d'accueil téléphonique. 130
Les principaux avis et décisions par secteur physique ou morale participant au dispositif départemental sans l'avis préalable de la CNIL; ⎯ que dans deux ans, la CNIL soit saisie d'un rapport d'activité du service d'accueil téléphonique. 130