Des vérifications sur place et des contrôles plus nombreux
II. L'INSTRUCTION DES PLAINTES ET
DES DIVERSES DEMANDES
Le nombre de plaintes, de réclamations, de demandes de renseignement ou
de conseil a fortement progressé en 1990. Ces nombreuses saisines témoignent de
l'intérêt que les individus accordent à la défense de leur droit à la vie privée et aux
problèmes de confidentialité. Elles orientent le travail de la Commission, chaque
saisine faisant l'objet d'une instruction attentive pouvant aller jusqu'à une
vérification sur place. Si une solution amiable sera le plus souvent trouvée ou si la
réponse à la question posée ne fait dans la plupart des cas aucun doute, certaines
réclamations et demandes soulèvent des problèmes nouveaux. Les principes posés
par la loi du 6 janvier 1978 doivent ainsi être constamment réactivés et adaptés à
des situations non prévues par le législateur. Les plaintes et les diverses demandes
adressées à la CNIL dont on évoquera ici quelques unes des plus significatives,
montrent clairement où se situent aujourd'hui les difficultés et les manquements les
plus fréquents à la loi.
A. Les détournements de finalité des traitements
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 1978, les détournements de
finalité ont fait l'objet d'un très grand nombre de plaintes. L'année 1990 ne fait que
confirmer cette constatation. Les avertissements que la CNIL a donnés dans les cas
les plus graves, montrent que certaines situations ne sauraient être indéfiniment
tolérées.
LES DETOURNEMENTS A DES FINS
DE PROSPECTION COMMERCIALE
Les détournements à des fins commerciales sont les plus nombreux.
Leur degré de gravité est variable. Dans le cadre de l'instruction d'une plainte
relative à l'envoi par le Crédit Lyonnais de messages publicitaires à des enfants
de 12 à 18 ans, une vérification sur place a été effectuée auprès de la
Fédération française de judo. Il est apparu que la banque utilisait le fichier des
licenciés de cette fédération, aux termes d'un contrat passé entre les deux
organismes. La Fédération française de judo a confié la responsabilité de la
commercialisation de ses fichiers à la société Corredis avec laquelle elle a signé
un protocole d'accord qui précise qu'“ elle concède à Corredis l'exclusivité de
commercialisation des fichiers licenciés dont elle est propriétaire ”. En ce qui
concerne l'opération de prospection en cause, le Crédit Lyonnais a demandé à
la Fédération des bandes magnétiques comportant les noms et adresses de ses
adhérents, nés entre le 1er janvier 1971 et le 31 décembre 1977, pour les
départements du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seineet-Marne et pour la ville de Paris. Seuls le département du Nord et la Ville
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