Des vérifications sur place et des contrôles plus nombreux
En un an et demi, elles sont passées de 142 (décembre 1988) à 601 (février
1990). Les personnes ayant signalé une inscription erronée sont radiées sans
difficulté. La vraie solution réside cependant dans une identification plus
complète et dans une délibération n° 90-71 du 29 mai 1990 reproduite en
annexe, la CNIL demande que les compléments d'identification nécessaires
soient réclamés à l'organisme de crédit à l'origine du fichage conformément aux
indications de la déclaration du traitement et aux dispositions de l'article 37 de la
loi.
LE RISQUE DE PROLIFERATION DES FICHIERS
D'INCIDENTS DE PAIEMENT
On peut craindre qu'afin de préserver ses intérêts, chaque profession
constitue des fichiers de mauvais payeurs. Dans la mesure où les impayés
deviennent un phénomène social et où la faiblesse relative des sommes dues fait
souvent hésiter les commerçants à engager des voies d'exécution pour les
recouvrer, il est vraisemblable que les professions vont vouloir mettre en place des
systèmes de prévention. La centralisation des informations sur les personnes au
service de ces seuls intérêts économiques et commerciaux dans des fichiers mal
contrôlés, constitue un risque pour la vie privée.
La Commission a été saisie en 1990 de deux dossiers relatifs à des
traitements conçus par les professionnels pour se prémunir contre les impayés. Le
premier concerne la profession dentaire et permettrait aux praticiens d'inscrire le nom,
prénom, lieu et date de naissance des patients à l'égard desquels ils ont une créance.
Dans le cas où un inconnu se présenterait au cabinet d'un dentiste abonné, ce
dernier pourrait interroger le serveur pour savoir si la personne n'est pas enregistrée
dans le fichier. Le second a été déclaré par la chambre syndicale des négociants de
matériaux de construction de Haute-Garonne. Il est prévu d'enregistrer les données
relatives aux entreprises (noms des responsables légaux, adresse, raison sociale,
etc...) à l'origine d'incidents de paiement, d'autres informations sur la nature de
l'incident ainsi qu'une cote de risque.
Ces traitements posent divers problèmes au regard des dispositions de
la loi de 1978 en ce qui concerne l'information des intéressés et la durée de
conservation des données. D'autres questions ont trait au respect du secret
professionnel, à l'application de la loi sur la concurrence et à la légitimité de
l'enregistrement des créances avant qu'elles aient été établies par voie contentieuse. Face aux risques que représentent de tels traitements pour la vie privée,
la CNIL a décidé d'alerter les pouvoirs publics et conformément aux dispositions
de l'article 22 du décret du 17 juillet 1978, de surseoir à la délivrance des
récépissés.
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