Une CNIL toujours plus présente
LA CENTRALE PROFESSIONNELLE D'INFORMATIONS
SUR LES IMPAYÉS (CPII)
La CNIL a décidé d'effectuer une vérification sur place auprès de la CPII, le 6
mars 1990 pour s'assurer que le traitement mis en œuvre par cet organisme
correspondait au traitement ayant fait l'objet d'une déclaration ordinaire le 20
janvier 1989. Cette décision est également motivée par la récente constitution par
la Banque de France d'un fichier national des incidents de remboursement des
crédits aux particuliers (Cf 11ème partie, Ch. 2/11 du présent rapport) et par le
nombre important de plaintes générées par le fichier de la CPII : 14 en 1988, 36 en
1989, 8 pour les deux premiers mois de 1990.
La CPII, créée le 12 octobre 1988 à la suite de la recommandation de la
CNIL du 5 juillet 1988 sur les fichiers communs d'incidents de paiement, constitue
un groupement d'intérêt économique dont les membres sont tous les établissements
de crédit adhérents de l'Association française des sociétés financières. Le système
que la CPII a mis en place permet l'échange sur support magnéfique entre les
membres du groupement, d'informations nominatives relatives aux emprunteurs
responsables d'incidents de paiement d'une certaine gravité pour des crédits
accordés à des particuliers. Ces échanges sont principalement effectués dans le but
de diminuer le risque des établissements prêteurs. La CNIL dans sa délibération n° 89108 du 26 septembre 1989 avait recommandé que soit instituée une unicité de
fichier en matière d'incident de paiement mais la loi du 30 décembre 1989 sur le
surendettement des ménages n'a pas interdit aux organismes professionnels ou
organes centraux représentant les établissements de crédit, de tenir des fichiers
recensant des incidents de paiement. Les règles d'inscription sur le fichier CPII qui
recense actuellement 1,3 millions de noms, sont plus extensives que celles retenues
par la Banque de France.
Même si on peut regretter qu'une dualité de fichiers subsiste, il est
apparu que le fichier CPII était globalement tenu de façon satisfaisante. La
principale anomalie relevée par la mission de contrôle tient au fait que l'identité
des personnes n'est pas complètement enregistrée, les dates et lieux de naissance notamment n'étant pas toujours indiqués, ni même l'intégralité du prénom
contrairement à ce qui est indiqué dans la déclaration du traitement. D'où de
sérieux risques de confusion dus à des homonymies qui expliquent le nombre
important de plaintes. Par exemple, il a été constaté qu'une cinquantaine de
“ Daniel Martin ” sont enregistrés dans le fichier. Monsieur André X a saisi la
Commission d'une plainte relative à son enregistrement dans le fichier CPII. Il
s'avère que Monsieur X a un homonyme né le même jour et seul le code postal
du lieu de naissance pourrait permettre d'éviter de telles confusions. Cette
situation est préoccupante dans la mesure où des personnes se voient refuser
des crédits alors qu'elles n'ont pas eu d'incidents de paiement. On doit noter que
l'exercice du droit d'accès est de nature à minorer le préjudice. Depuis le mois
d'octobre 1988, les intéressés sont avertis de leur fichage et informés sur leurs
droits; on observe donc une progression régulière des demandes d'accès.
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