Des vérifications sur place et des contrôles plus nombreux
LES SERVICES DES ETRANGERS ET DES
CARTES GRISES DE LA PREFECTURE DE
HAUTE-GARONNE
. Des représentants de la CNIL se sont rendus le 9 mars 1990 à Toulouse pour
l'instruction de demandes d'avis présentées par le ministère de l'Intérieur
concernant d'une part, la délivrance et la mise à jour des certificats d'immatriculation des véhicules et d'autre part, la gestion des dossiers d'étrangers. Il
convenait d'examiner sur place les conditions de mise en œuvre de ces
applications, appelées par ailleurs à disparaître pour être remplacées en 1994 par
des système nationaux.
Le service des cartes grises
La Commission a été saisie le 19 janvier 1990 d'un dossier de demande
d'avis concernant la délivrance et la mise à jour des certificats d'immatriculation des
véhicules. Ce dossier présenté par le ministère comme un modèle-type concerne
une application mise en place dans 67 préfectures reliées à six centres informatiques
interdépartementaux dont celui de Toulouse. La délégation de la CNIL a constaté
que dans cette dernière ville, l'application est conforme aux dispositions de la loi
du 24 juin 1970 concernant la centralisation de la documentation relative à la
circulation routière, pour ce qui concerne sa finalité et les catégories d'informations
collectées. Elle a relevé en revanche, des difficultés en ce qui concerne les
destinataires des informations et les mesures de sécurité prévues. La liste des
destinataires des informations n'est pas conforme à la loi du 24 janvier 1970. En
effet, sont également satisfaites les demandes des services de police municipale,
des entreprises d'assurances quelle que soit la motivation de leur demande et
même dans les cas non prévus par la loi (recherche d'un auteur d'accident), du
ministère des Transports à des fins d'enquête statistique. Au surplus, les services
de police peuvent grâce à un terminal installé au commissariat central de Toulouse,
consulter directement le fichier des cartes grises du département de Haute-Garonne
ainsi que les fichiers des 66 autres départements utilisant la même application. Les
mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité du traitement ne sont
pas satisfaisantes : connexion effectuée grâce au nom de code de l'application,
absence de procédure d'identification de l'utilisateur et de protection contre les
consultations illégales. Par une délibération n° 90-55 du 24 avril 1990 reproduite
en annexe, la CNIL demande au ministère de l'Intérieur de prendre toutes dispositions pour remédier à ces carences et à l'en informer dans un délai de deux mois.
Le service des étrangers
La Commission a été saisie le 5 février 1990 d'un dossier de demande
d'avis concernant l'amélioration de la gestion des dossiers d'étrangers. Ce
dossier présenté par le ministère de l'Intérieur comme un modèle-type concerne une
application intérimaire en cours de mise en place dans onze préfectures dont celle
de Haute-Garonne. Lors de la mission de contrôle, il a été constaté
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