Une CNIL toujours plus présente
C. Le contrôle de traitements
du Ministère de l'intérieur et de collectivités locales
LES FICHIERS CORSES
A la suite d'une mission de contrôle les 13 et 14 novembre 1989, la CNIL
a adressé un avertissement à la mairie d'Ajaccio, à la préfecture et au Conseil
général de Haute Corse (Cf. le 10ème rapport d'activité, p. 116-122). En effet, il avait
été constaté que ces trois organismes avaient mis en œuvre des traitements
nominatifs sans les autorisations nécessaires et sans que des mesures de sécurité
suffisantes aient été prises. Un fichier et des communications parfaitement illégaux
avaient été également découverts. Ainsi, la mairie avait établi une “ liste des
abstentionnistes ” consultée par les services préfectoraux; à l'inverse, les services
municipaux consultaient le fichier des cartes grises de la préfecture. A l'occasion de
cette mission devait également être découverte l'existence d'un fichier des
personnes soupçonnées d'appartenir à l'ex-FLNC constitué par la Gendarmerie de
Corse (Cf sur ce point, chapitre 6/III du présent rapport).
Cinq mois après cette première mission, une délégation de la CNIL s'est à
nouveau rendue à la préfecture et à la mairie d'Ajaccio les 5, 6 et 7 avril 1990
afin de vérifier sur place si les observations et les recommandations qui avaient été
alors formulées, avaient été prises en considération. Cette vérification a permis de
constater que les traitements mis en œuvre ont désormais été déclarés et que les
mesures de sécurité ont été renforcées. La consultation par la police municipale du
fichier des cartes grises a été suspendue début décembre 1989. La liste des
abstentionnistes a été supprimée.
La délégation de la CNIL a également effectué des contrôles en Haute
Corse et notamment à la préfecture, au conseil général et aux mairies de Bastia et
de Corte. Elle a constaté que les traitements mis en œuvre répondent aux
prescriptions de la loi du 6 janvier 1978. Tout n'est cependant pas parfait.
Certaines rubriques (par exemple le numéro de sécurité sociale) d'un questionnaire
de demande d'emploi diffusé par le service du personnel de la mairie de Bastia
devront être supprimées. A la préfecture de Bastia il est apparu que le fichier des
cartes grises n'était protégé par aucun mot de passe et qu'aucun contrôle des
consultations n'avait été mis en place. Un fichier des doubles inscriptions sur les
listes électorales a permis de recenser les 3 000 personnes qui s'étaient inscrites
dans deux communes du département. Après contrôle et radiation, moins d'une
centaine de cas de doubles inscriptions étaient encore pendants. La Commission
a demandé (délibération n° 90-70 du 15 mai 1990 reproduite en annexe) au Préfet
de la Haute-Corse de mettre en œuvre des mesures de sécurité physiques et
logiques pour garantir la confidentialité des systèmes relevant de son autorité et de
rappeler aux maires leur obligation de tenir à jour les listes électorales de leur
commune.
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