Une CNIL toujours plus présente
A. Les missions de contrôle dans les mairies
dans le cadre du recensement général
de la population
Le recensement est une opération réalisée sous la responsabilité de
l'INSEE pour le compte de l'Etat, avec la participation des mairies. Ces dernières
sont responsables de la bonne exécution de la collecte des données dans leur
commune. Elles recrutent les agents recenseurs, souvent encadrés par du personnel
de la mairie et mettent à disposition des locaux communaux. Elles collationnent
ensuite tous les bulletins dûment remplis pour les transmettre aux directions
régionales de l'INSEE. L'opération de collecte a débuté le 5 mars 1990 pour une
durée d'un mois, les bulletins ayant été conservés en mairie jusqu'au mois de mai.
Dans ses délibérations relatives à ce recensement (délibération n° 89-10 du 14
février 1989 et délibération n° 90-23 du 20 février 1990 reproduite au chapitre 3
de la deuxième partie), la CNIL a rappelé aux maires qu'ils n'étaient pas
destinataires des données recueillies à cette occasion. L'INSEE de son côté, leur a
écrit pour leur indiquer qu'il était interdit de prendre copie des documents du
recensement. Afin de vérifier sur place les conditions dans lesquelles la collecte
des données a été effectuée et les modalités de conservation des documents
rassemblés dans les mairies, la CNIL a effectué deux campagnes de contrôle. Ces
campagnes, qui ont mobilisé 7 commissaires et 8 agents, ont concerné une
trentaine de communes. En avril, des vérifications ont été opérées dans les mairies
d'AIbi, Mazamet, Aussillon, Versailles, Trappes, Troyes, Provins, Bron, Vaulx-enVelin, Caluire, Ajaccio, Bastia, Corte, Borgo, Oletta, Saint-Florent. En mai, c'était au
tour des villes de Rouen, Vernon, Montpellier, Levallois-Perret, Clichy-sous-Bois,
Auray, Fresnes, Saint-Claude, de recevoir des représentants de la CNIL.
APPRECIATION D'ENSEMBLE
Les vérifications effectuées n'ont pas révélé d'anomalies majeures, sinon un
certain défaut de confidentialité des données.
Même si le recensement s'est déroulé de manière satisfaisante, des
irrégularités sont à déplorer. Des agents de l'INSEE ont ainsi constaté que
certaines mairies photocopiaient ou saisissaient informatiquement les questionnaires du RGP. Le Directeur général de l'Institut a informé la CNIL qu'à la suite
de ces constatations, il avait dénoncé les infractions au Procureur de la République. A ce jour, quatre communes ont ainsi fait l'objet d'une dénonciation au
Parquet : Champagne-sur-Oise, Offendorf en Alsace, Beausset dans le Var et
Le Coteau dans le département de la Loire. A Provins, il a été indiqué aux
représentants de la Commission que la ville avait envisagé à l'occasion du RGP,
de créer un fichier de population. Ce projet n'a heureusement pu aboutir pour un
problème de coûts. A Vaulx-en-Velin, il est apparu que les bulletins du RGP de
1982 avaient été systématiquement photocopiés par la mairie et conservés aux
archives. Par courrier du 11 avril, la destruction de l'ensemble des docu-
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