Une CNIL toujours plus présente
des fichiers comme ceux de la DST ou de la DGSE sont concernés par les
dispositions de l'article 39. Pour d'autres et en particulier les fichiers des RG, des
distinctions doivent être faites. Si le fichier du terrorisme intéresse sûrement la
sécurité publique, c'est beaucoup moins vrai pour le fichier des personnalités ou
celui des courses et jeux. De même, pour la gendarmerie, une distinction doit être
faite entre ce qui concerne la recherche des personnes et les renseignements collectés
par exemple pour une remise de médaille. La CNIL avait donc considéré qu'il y avait
des fichiers mixtes et fait admettre aux RG que certaines informations pouvaient être
communiquées. Puis est intervenu, en 1983, l'arrêt Bertin par lequel le Conseil
d'Etat semble dire que l'ensemble du fichier de la Gendarmerie concerne la sécurité
publique. A la suite de cet arrêt, Gendarmerie et Renseignements Généraux ont
estimé qu'ils étaient en droit de refuser toute communication d'information. Les
commissaires chargés de l'accès indirect durent se borner à répondre que des
vérifications avaient été effectuées.
Il y a certainement là un progrès à attendre du réexamen des décrets
concernant les fichiers des RG. La CNIL souhaite pour sa part que son interprétation
de l'article 39 de la loi, soit mieux comprise et mieux acceptée.
A la suite de l'annulation des décrets incriminés par un décret du 3 mars
1990, le Premier Ministre a demandé aux Ministres de la Défense et de
l'Intérieur, signataires des décrets, d'engager une concertation avec les représentants de la société civile pour préparer de nouveaux textes. A cette fin, le
Comité consultatif des droits de l'homme a été consulté. Ce Comité, créé en 1984,
a pour tâche depuis le 31 janvier 1989, d'assister le Premier Ministre pour toutes
les questions concernant les droits de l'homme. Il est composé de représentants des
grandes associations œuvrant dans le domaine, de personnalités choisies en
raison de leur compétence en la matière, de représentants du Parlement et des
organisations syndicales. Compte tenu des incertitudes existantes, les ministères
de la Défense et de l'Intérieur ont préféré retirer début mai 1990 tous les dossiers de
demande d'avis en cours d'instruction à la CNIL qui faisaient application de
l'article 31.
Finalement la CNIL a été saisie de nouveaux décrets RG en mars 1991.
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