- d'une part, à dès façonniers, de documents nominatifs et d'extraits
de leurs fichiers d'assurés en vue du recensement rapide, à la
demande du ministère de la Solidarité nationale, des électeurs des
futurs membres des conseils d'administration des caisses de Sécu
rité sociale.
- d'autre part, aux mairies de résidence de ces assurés, de listes
comportant pour chacun d'eux, en vue de la constitution de listes
d'électeurs, leurs nom, prénoms, numéro de Sécurité sociale, date
et lieu de naissance.
Par ailleurs, par une lettre datée du 15 mai 1982, complétée par
une lettre du 25 mai 1982, le ministre de la Solidarité nationale a
saisi la Commission d'une demande d'avis portant sur le projet de
loi relatif à la composition des conseils d'administration des orga
nismes du régime général de la Sécurité sociale.
Ce texte comportait un article 17 bis tendant, compte tenu du
secret professionnel attaché aux informations détenues par les organismes de la Sécurité sociale, à légaliser les transmissions précédemment décrites.
La Commission a donc été amenée, en application de l'article 20
du décret du 17 Juillet 1978, à donner son avis sur l'opportunité de
ce projet d'article.
B—
INSTRUCTION ET AVIS
Examinant les deux types de transmission envisagés, à des
façonniers, d'une part, aux mairies, d'autre part, la Commission a
constaté qu'il s'agissait d'un cas différent de deux situations assez
proches en apparence pour lesquelles elle avait conclu favorablement :
Traitant des élections aux Conseils de prud'hommes, la Commission avait constaté que figuraient sur les listes électorales
l'adresse et la date de naissance des salariés, informations « à protéger comme servant la vie privée »; elle avait considéré qu'il
était suffisant, pour cette protection, de limiter « les possibilités de
communication et de consultation de ces listes à des fins correspondant uniquement aux élections prud'homales » et pendant les
« seules périodes réglementaires prévues pour permettre d'ouvrir
le contentieux ».
Dans le fonctionnement du système informatique d'AUDASSAidé sociale, la Commission avait admis qu'il puisse être fait appel
à des façonniers. Elle l'avait admis pour des raisons pratiques —
l'administration ne possédant pas encore les matériels appropriés —
et en vue de la fabrication de simples microfiches. Elle avait,
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