demandé que soit adjointe à la déclaration de traitement la batterie de
tests auxquels les élèves étaient soumis.
Parmi les tests (une cinquantaine) proposés aux enfants, un seul
posait un problème de principe.
La Commission a donc demandé que soit procédé à la destruction du test litigieux.
7. Plainte contre la Caisse d'épargne de Paris.
La Commission a été saisie d'une réclamation au sujet d'un
questionnaire à remplir lors de l'ouverture d'un livret de caisse
d'épargne ordinaire.
Cet imprimé comporte des questions ayant trait au logement,
au nombre d'enfants à charge et au nombre de personnes au foyer.
La Caisse d'épargne de Paris a bien fait une déclaration de
traitement automatisé d'informations nominatives en référence à la
norme simplifiée n° 12, mais celle-ci ne comporte pas les informations visées ci-dessus.
La Commission est intervenue pour demander une déclaration
complémentaire expliquant le but d'un tel questionnaire. Elle a
demandé également à la Caisse d'épargne de faire figurer sur son
questionnaire les dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978.
8. Plaintes déposées contre des communes pour usage abusif des
données recueillies (ors du recensement.
La Commission a été saisie de plaintes portées contre les
communes qui voulaient faire un usage abusif des données recueillies lors du recensement de mars 1982 [cf. Conclusion générale de la
première partie : les réponses données sur des problèmes ponctuels).
*
* *
Le fait que l'intérêt porté par les médias à la Commission, à
l'occasion, par exemple, de la présentation du précédent rapport
annuel et de la désignation d'un « Monsieur droit d'accès », ait
immédiatement provoqué un accroissement sensible des réclamations et plaintes formulées auprès de ses services, donne à penser
que ce domaine des responsabilités de la Commission est appelé à
se développer rapidement, à mesure de l'affirmation de ses prérogatives, comme de la prise de conscience de leurs droits par les
citoyens.
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