La question est de savoir si divulguer une liste d'adhérents à
une mutuelle et communiquer comme information leur état civil, leur
numéro de Sécurité sociale, leur situation de famille, constitue
une atteinte à la vie privée ? Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux seuls habilités à trancher cette question, l'entreprise concernée pourrait tomber sous le coup des dispositions susvisées de l'article 43, alinéa 2.
Cette plainte en cours d'instruction n'en est pas moins, malgré
son caractère de faible gravité, exemplaire.
Elle pose également le problème général de la communication de
fichiers à des tiers non autorisés et des sanctions applicables.
5. Plainte contre le Comité de défense des actionnaires de l'Union de
banques à Paris.
La CNIL a été saisie par un actionnaire de l'Union de banques à
Paris d'une plainte contre le Comité de défense des actionnaires de
l'Union de banques à Paris. Cet actionnaire contestait le fait que le
Comité de défense des actionnaires ait pu utiliser le fichier automatisé d'informations nominatives des actionnaires de l'Union de
banques à Paris.
La Commission a envoyé une lettre au président du Comité de
défense des actionnaires de l'UBP lui demandant de bien vouloir
préciser dans quelles conditions le Comité de défense s'était procuré l'adresse des actionnaires, et s'il avait été constitué un fichier
de ces derniers.
Sur le premier point, le président a informé la Commission qu'il
avait usé de son droit d'actionnaire (loi de 1966 et décret de 1967).
Ce droit permet à tout actionnaire de disposer du droit de recevoir
communication et de prendre copie de la liste des actionnaires.
D'autre part, une déclaration de traitement de l'Union pour la
défense et le développement de l'actionnariat privé a été faite en
application de la loi du 6 janvier 1978.
6. Plainte contre un centre d'information et d'orientation.
Une plainte a été déposée par le président d'une fédération de
parents d'élèves, qui dénonçait la pratique de certains tests soumis
aux élèves à l'intérieur d'un établissement scolaire.
Le plaignant craignait que les tests passés par les élèves ne
mettent en cause les libertés individuelles.
La Commission a examiné la déclaration de traitement faite par
le service d'information et d'orientation professionnelle ; elle a
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