dans un délai donné. (Il est convenu que, faute pour les organismes
en cause de se mettre en règle dans ce délai, les plaintes seront
transmises au parquet.)
Jamais aucune plainte n'a encore été transmise au parquet, car
en général :
• soit le problème litigieux a pu être réglé d'un commun accord
grâce à l'intervention de la Commission ;
• soit l'instruction de la plainte exige une réflexion approfondie
excluant toute transmission automatique au parquet ;
• soit le plaignant ayant déjà saisi de l'affaire les tribunaux, la
Commission estime ne pas devoir interférer dans une procédure judiciaire en cours.
Les plaintes ne sont pas seulement révélatrices d'une meilleure
compréhension de la loi par les intéressés. En révélant des abus,
elles peuvent contribuer à enrichir des réflexions de la Commission
en certaines matières, et lui permettre ainsi soit d'étayer les dossiers qui lui sont soumis, soit de formuler diverses propositions
de réformes réglementaires ou législatives.
Section II
ANALYSE DES PRINCIPAUX DOSSIERS TRAITÉS
1. Gendarmerie — Ligue des droits de l'homme.
Le 15 décembre 1981, la CNIL a adopté deux délibérations
relatives aux fichiers de la gendarmerie. La première est relative
aux investigations que la Commission avait décidées en juin 1981
suite à une plainte que lui avait adressée le président de la Ligue
des droits de l'homme ; l'autre répond à l'avis demandé en octobre
1981 par le ministre de la Défense nationale sur le relevé systématique opéré par les gendarmes des condamnations prononcées par
les juridictions répressives. Ultérieurement, le ministre saisissait le
Conseil d'Etat de la même question.
La Commission, dans cette affaire, s'est placée dans une perspective large de conciliation des libertés individuelles et des nécessités d'un certain fichage. Si le Conseil d'Etat a adopté un point de
vue quelque peu différent, il n'en reste pas moins que la pratique
de la gendarmerie doit être modifiée.
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