son ou de ses auteurs. Mais, il est arrivé à la Commission de se
pencher sur une question litigieuse, à la suite de dénonciations
anonymes [cf. les pratiques de certains instituts de sondages dénoncées par des agents de ces organismes).
2. Les conditions et conséquences de l'intervention de la Commission.
A—
L'INSTRUCTION DES PLAINTES
Qui instruit les plaintes ?
Elles sont le plus souvent instruites au niveau des services. Mais,
parfois, elles le sont aussi soit par un commissaire, soit au sein d'un
groupe de travail. Plus rarement, elles sont évoquées en réunion
plénière de la Commission.
Comment sont instruites les plaintes ?
• Le plus souvent après des entretiens téléphoniques avec les plaignants et les organismes en cause.
• Parfois, à la suite de réunions organisées à l'initiative de la
Commission, pour parvenir à une solution amiable.
• Parfois aussi, la Commission décide d'effectuer des contrôles sur
place. Ces contrôles sont opérés :
– par des membres de la Commission (contrôle des fichiers détenus
par les brigades de gendarmerie à la suite d'une plainte de la Ligue des
droits de l'homme) ;
– par des agents de la Commission (vérification de l'existence de
fichiers d'homosexuels dans les services de police, à la suite des
plaintes du « CUARH » — Comité d'urgence anti-répression homosexuelle) ;
– par des magistrats délégués selon la procédure prévue à l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 (contrôle des fichiers établis à
l'occasion des vérifications d'identité par des services de sûreté
urbaine, à la suite d'une plainte du Syndicat de la magistrature).
B—
LES SUITES DONNÉES AUX PLAINTES
Le plus souvent, des solutions sont dégagées à l'amiable.
Parfois, la Commission est amenée à adresser des injonctions
aux organismes en cause.
Plus récemment, la Commission a adressé des lettres d'avertissement en demandant à des organismes de se conformer à la loi
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