que les usagers réprouvent. Ceux-ci se groupent alors pour attirer
l'attention de la Commission sur la protection de leurs intérêts ;
- les détournements de finalité : il arrive que les services de la
Commission soient alertés du fait que certaines collectivités ou
sociétés procèdent à des détournements de finalité des fichiers
qu'elles gèrent. Mécontents ou inquiets, les requérants font appel à
la Commission pour qu'elle rappelle aux utilisateurs d'informatique le
cadre législatif qu'ils doivent respecter. Mais ces cas sont peu
nombreux.
Section I
LES PROCÉDURES SUIVIES AU SEIN DE LA COMMISSION
1. Les formes de saisine de la Commission.
A — QUI PORTE PLAINTE ?
• Des citoyens, mais aussi des associations et des syndicats, des
entreprises ou organismes divers, des collectivités locales.
Parmi les associations, on peut citer la Ligue des droits de l'homme, la
Fédération française de tir, l'Association nationale des photographes de publicité, etc.
Parmi les syndicats : le Syndicat de la magistrature, la Confédération syndicale du cadre de vie, la CGT, la CGC, la CFDT, la Fédération des travailleurs du livre, etc.
Parmi les organismes publics ou privés, on citera des mutuelles, des
caisses d'assurances sociales, etc.
• Les individus qui s'adressent à la Commission sont français ou
étrangers.
• Salariés, fonctionnaires, retraités... (1).
B—
COMMENT SONT FORMULÉES LES PLAINTES ?
•
Une plainte doit être formulée par écrit, même si souvent la
demande écrite fait suite à une conversation téléphonique au cours
de laquelle le plaignant est informé des conditions de saisine de la
Commission. Une plainte en la forme doit, en outre, être signée de
(1) A noter que la Commission peut aussi se saisir d'office de cas litigieux
(ex : les cartes d'assurés sociaux des détenus) (cf. Ch. V, Section III, § 3).
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