Chapitre IV
Réclamations, pétitions et plaintes.
L'adoption, le 23 décembre 1981, du décret pris en Conseil
d'Etat, instaurant des contraventions pour infractions à la loi du
6 janvier 1978, a provoqué un très net accroissement des différents
types de « plaintes » formulées auprès du service du droit d'accès,
contre les utilisateurs de fichiers qui ne respectent pas les obligations de la loi.
Le nombre et l'importance des plaintes ainsi instruites, dans la
période couverte par le présent rapport, rendent compte de la
diversité et de la complexité des problèmes posés par l'application
de la loi du 6 janvier 1978.
La Commission a été saisie, en moyenne, d'une douzaine de
dossiers de ce type par mois. Une définition des notions de plaintes,
pétitions, réclamations ayant été présentée dans le premier rapport
annuel, on relèvera ici quels types de problèmes peuvent à l'usage
recouvrer ces notions.
Outre les plaintes proprement dites, la Commission est saisie
des différentes demandes suivantes :
– la réclamation se rapporte la plupart du temps à un questionnaire
soumis aux individus à l'occasion d'une demande administrative ou
bancaire.
L'intéressé, mieux informé aujourd'hui de ses droits en matière de
protection des libertés, estime souvent de lui-même que ce questionnaire comprend des questions abusives, auxquelles M refuse de
répondre.
Il arrive aussi que le refus d'exercer un droit d'accès soit opposé
à certaines personnes ayant demandé, sans obtenir gain de cause,
que leur nom soit effacé de tout ou partie d'un fichier de société
de vente par correspondance ou de publicité ;
–
les pétitions qui sont peu nombreuses — la Commission en a reçu
six dans le courant de farinée 1982 — portent la plupart du temps, et
à l'instar des réclamations, sur la manière de remplir les questionnaires.
En général, il s'agit de questionnaires relevant du secteur social,
point sensible par excellence, les organismes mettant en œuvre des
traitements informatiques de ce type ayant souvent des exigences
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