Introduction
Le troisième rapport de la Commission nationale de l'informatique et des libertés couvre la période du 15 octobre 1981 au 15
octobre 1982. Il présente un bilan d'activité des travaux de la
Commission et indique les perspectives qui paraissent s'ouvrir en
matière de développement technique et de coopération internationale ; il comporte un certain nombre d'annexes, dont plusieurs
délibérations auxquelles la Commission attache une toute particulière importance.
La Commission est installée depuis près de quatre ans, la loi
entièrement en vigueur depuis presque trois ans. La législation
« informatique, fichiers et libertés » a maintenant atteint sa vitesse
de croisière ; à cet égard, on doit souligner que c'est au cours de
la période couverte par le présent rapport qu'ont expiré les délais
de déclaration des traitements existants à la date d'entrée en
vigueur de la loi. Une étape essentielle s'achève donc qui devait
amener à sensibiliser les détenteurs de traitements à leurs obligations et à enregistrer plus de 100 000 déclarations.
Désormais, les missions de la Commission peuvent se diversifier davantage comme le montre le présent document. Certes, le
suivi des formalités préalables à la création des traitements demeure
une activité de base pour la Commission qui consacre de nombreuses séances à l'élaboration d'avis sur les traitements publics
et a rendu opérationnelle la liste des traitements mise à la disposition du public. Mais son activité de contrôle s'amplifie, que la
Commission se saisisse d'elle-même ou qu'elle soit saisie de
réclamations, ce qui est de plus en plus fréquent et témoigne
d'une meilleure connaissance de la loi et de la Commission.
En outre, avec trois sous-commissions, la CNIL s'est mise en
mesure d'approfondir certains domaines et de mieux suivre l'évolution des procédés et techniques informatiques.
Enfin, au fil des rapports, se précise une interprétation constructive de la législation « informatique, fichiers et libertés »
destinée à adapter au mieux l'encadrement juridique de cette
nouvelle technique.
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