Il est à noter que le problème de l'envoi abusif de courrier
publicitaire est à l'ordre du jour du groupe d'experts à la protection
des données du Conseil de l'Europe, ceci en vue d'établir une
recommandation en la matière.
•
Le « fichier du service national ».
Dans son rapport précédent, la Commission a indiqué [cf. pp. 61
et 70) qu'il s'agissait là d'un droit d'accès direct (délibération du
23 juin 1981), du moins pour ce qui concerne les informations non
confidentielles, celles qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense
et la sécurité publique relevant de l'article 39 de la loi du 6 janvier
1978 et étant soumises de ce fait au régime du droit d'accès indirect.
De nombreuses demandes ont encore pour objet ces fichiers
mixtes.
•
Les autres demandes de droit d'accès direct concernent essentiellement les secteurs de la santé, les organismes sociaux et les fichiers de
personnel des entreprises.
2. Le droit d'accès indirect.
Il vise les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et
la sécurité publique, c'est-à-dire les fichiers de Police nationale,
Sécurité militaire, Gendarmerie (art. 39) et les fichiers à caractère
médical (art. 40).
A — CAS PARTICULIER DU DROIT D'ACCÈS PRÉVU A L'ARTICLE 39
L'article 39 prévoit : « En ce qui concerne les traitements
intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique, la
demande est adressée à la Commission qui désigne l'un de ses
membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la
Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener toutes
investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires.
Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la Commission. »
Par ailleurs, la délibération du 1er avril 1980 portant adoption
d'une recommandation relative à la mise en œuvre du droit individuel
d'accès aux fichiers automatisés précise que le commissaire doit
« notifier au titulaire du droit d'accès, dans un délai de deux mois, qu'il
a procédé aux vérifications demandées... », aucune communication
des informations contrôlées ne pouvant être faite à l'intéressé.
Les intéressés n'ayant pas connaissance desdites informations
confidentielles ne sont pas à même de les contester. Plusieurs
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