services des ministères de l'Intérieur et de la Défense, ce sousfichier dont la dénomination pourrait devenir « Violence - terrorisme - attentats ».
Compte tenu des modifications substantielles apportées en
l'occurrence au fichier des RG, la Commission a estimé opportun
d'évoquer l'ensemble du dossier concernant aussi bien le fichier
initial que son projet d'extension. Dans la lettre adressée au
ministre de l'Intérieur pour lui faire part de cette décision d'évocation, le président de la Commission a, en outre, rappelé la
nécessité, en vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, d'un
décret de dérogation autorisant les services des RG à collecter des
informations sensibles à l'insu des intéressés.
A la date de clôture du présent rapport, ce dossier, considéré
comme particulièrement important par la Commission, n'avait pas
encore été évoqué par elle.
Section V
NORMES SIMPLIFIÉES
1. Norme simplifiée n° 25 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des fichiers de destinataires d'une
publication périodique de presse.
La location de fichiers est une pratique courante des publications périodiques de presse. Cet aspect de l'activité de la profession
n'est pas sans analogie avec ce qui se passe dans le secteur des
sociétés de vente par correspondance.
Aussi, la Commission a-t-elle décidé, dans le prolongement de sa
réflexion ayant abouti à la mise au point de la norme n° 17, d'élaborer
une nouvelle norme simplifiée, dans la même optique que la
norme n° 17 relative à la VPC.
Après de nombreux contacts avec les professionnels des
publications périodiques de presse, notamment les représentants de
l'Association de liaison et d'études postales pour la presse, un texte a
été mis au point et adopté par la Commission, le 1er décembre 1981.
Ce texte vise non seulement la gestion des abonnés mais aussi
toutes les fonctions annexes : commandes, livraisons, factures, etc.,
qui contribuent au développement de l'activité considérée.
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