préoccupations de la CNIL, exprimées dans son avis du 3 février
1981 et lors de l'examen du rapport d'inspection du commissaire
désigné, le 24 juillet 1981.
C—
DÉCISION
La Commission a pris acte des modifications du traitement
envisagées et, moyennant le rappel de la demande formulée dans
son avis du 3 février 1981, tendant à ce que la CNIL soit saisie des
projets de statistiques, tels que définis dans l'arrêté ministériel prévu
à l'article 2 du décret, a émis un avis favorable au nouveau décret
qui a été publié au Journal officiel du 30 septembre 1982 (décret du
27 septembre 1982).
Section IV
DEMANDES D'AVIS EN COURS D'INSTRUCTION
Parmi les demandes d'avis en cours d'instruction, à la date de
clôture du présent rapport, sont, en particulier, à souligner, les deux
dossiers suivants :
1.
Demande d'avis relative aux fichiers de population des communes.
A—
SAISINE
La Commission a été saisie de nombreux dossiers de déclarations et de demandes d'avis concernant les fichiers de population des
communes.
B—
INSTRUCTION
Au cours de ces dernières années, l'utilisation de l'informatique
par les collectivités locales s'est développée. Si, au départ, les
premières applications ont essentiellement porté sur le fichier
électoral, la paie du personnel et la comptabilité, très vite, elles ont
été étendues à d'autres secteurs, notamment les « fichiers de
population ».
Le « fichier de population », fichier le plus souvent établi sur
la base du fichier électoral, sert à la gestion des relations entre
la municipalité et tout ou partie des habitants de la commune :
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