demande d'avis auprès de la Commission. A la même date, il a
présenté une seconde demande concernant le dispositif de contrôle
dit « bandes Girard », installé au domicile des particuliers pour
surveiller, en cas de contestation, leur trafic téléphonique.
B—
1.
INSTRUCTION
Les données du problème.
Le nombre des réclamations reçues par les PTT s'est accru ces
dernières années, au point de susciter un mouvement d'opinion dont
se sont fait l'écho diverses organisations de consommateurs.
La revendication essentielle était l'obtention des bandes d'enregistrement du fonctionnement de la ligne, dont la communication
était refusée par l'administration des PTT.
Ce litige a donné lieu à diverses prises de position tant de la
CADA, du médiateur, que de la Commission.
On rappellera, à cet égard [cf. 2e rapport annuel, pp. 102 et 103),
que la Commission a été consultée par le ministre des PTT sur une
expérimentation de facturation téléphonique détaillée effectuée à
Lille.
2.
Le suivi de l'expérience de Lille.
Dans le conseil donné sur cette expérience, le 8 octobre 1980,
la Commission s'était attachée à concilier la nécessité pour les
usagers de disposer des informations utiles au calcul du montant
de leurs communications téléphoniques et l'exigence de sauvegarde
du secret de la correspondance. En effet, délivrer aux abonnés
l'intégralité des numéros appelés à partir de leur poste est apparu
à la Commission comme de nature à porter atteinte à la vie privée
des correspondants, dans la mesure surtout où un même poste est
utilisé pour différentes personnes.
C'est pourquoi la Commission avait préconisé de ne
communiquer aux usagers qu'un relevé par zone géographique —
comportant l'occultation des quatre derniers chiffres d'appel — ce
relevé donnant des informations suffisantes en vue du contrôle de
la facturation téléphonique, seule finalité du traitement.
Mais la Commission ne s'est pas limitée à ce conseil, et tenant
à suivre le déroulement de l'expérience, a envoyé sur place, les
12 et 13 novembre 1981, une mission d'information conduite par
l'un de ses membres, qui a procédé, à Lille, à une large consultation
d'organisations de consommateurs et de syndicats, et s'est rendu
compte à cette occasion de la fiabilité du système préconisé par
la Commission.
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