Le troisième rapport de la Commission nationale de l'informatique et des libertés couvre la période du 15 octobre 1981 au
15 octobre 1982. Il présente un bilan d'activité des travaux de la
Commission et indique les perspectives qui paraissent s'ouvrir en
matière de développement technique et de coopération internationale ; il comporte un certain nombre d'annexés, dont plusieurs
délibérations auxquelles la Commission attache une toute particulière importance.
La Commission est installée depuis près de quatre ans, la loi
entièrement en vigueur depuis presque trois ans. La législation
« informatique, fichiers et libertés » a maintenant atteint sa vitesse
de croisière ; à cet égard, on doit souligner que c'est au cours de
la période couverte par le présent rapport qu'ont expiré les délais
de déclaration des traitements existant à la date d'entrée en
vigueur de la loi. Une étape essentielle s'achève donc qui devait
amener à sensibiliser les détenteurs de traitements à leurs obligations et à enregistrer plus de 100 000 déclarations.
Au fil des rapports, se précise une interprétation constructive
de la législation « informatique, fichiers et libertés », destinée à
adapter au mieux l'encadrement juridique de cette nouvelle technique.
Plus que jamais, la Commission s'efforce d'exercer son rôle
d' « éveilleur » et de stimulateur de l'opinion publique, étant
persuadée que la sauvegarde des libertés implique un combat
incessant contre le scepticisme et l'ignorance.
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