permanence, sur les entreprises françaises et leurs dirigeants,
d'informations qui lui sont nécessaires pour se prononcer sur les
demandes de concours présentées. Des fichiers sont établis pour
satisfaire les besoins des services d'études de la Banque de France,
des établissements de crédit et de la Commission de contrôle des
banques.
• Catégories d'informations traitées et leurs destinataires :
1) Informations traitées :
– un identifiant constitué par le numéro SIREN ou, pour les personnes physiques, par une clé composée par les cinq premières
lettres du nom,
– des données chiffrées des crédits utilisés,
– les incidents de paiement,
– diverses informations de type descriptif,
– la cotation attribuée par la Banque de France.
2) Les informations traitées sont destinées :
– à la Banque de France,
– aux établissements de crédit et organisme assimilés,
– à certains services publics (ex : Commission de contrôle des
banques).
3) Durée de conservation :
Les informations disparaissent lorsque certaines conditions sont
réunies. Par exemple : une personne physique est radiée du traitement si elle est décédée ou bien si, sa signature n'étant ni écartée
ni suivie, sa situation économique et financière récente est inconnue.
Autrement, la plupart des informations concernant ladite personne
sont conservées dans le traitement, mais elles peuvent être modifiées aussi souvent que cela est nécessaire.
3. Les questions posées.
1) Les mesures prises pour faciliter l'exercice du droit d'accès.
A la suite de la délibération n° 80-10 du 1er avril 1980 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, une procédure
écrite d'exercice du droit d'accès et de rectification a été mise en
place, conformément aux directives fixées dans ce texte.
2) Utilisation du répertoire de personnes physiques tenu par l’INSEE.
Afin de posséder des renseignements fiables, la Banque de
France avait mis en œuvre, en liaison avec l'INSEE, après avoir
obtenu l'accord de la « Commission Tricot », une procédure de
consultation mensuelle du répertoire des personnes physiques,
concernant tous îles nouveaux dossiers ouverts.
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