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Chapitre VI : Interprétations, conseils, recommandations............
Section I : Consultations obligatoires au titre de l'article 20
du décret du 17 juillet 1978..................................................................
1. Demande de conseil du ministère du Travail sur certaines
dispositions relatives à la consultation des listes électorales
prud'homales..................................................................................
2. Consultation concernant le projet de loi relatif à la composition
des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale du
régime général ................................................................................
Section II : Interprétations, conseils et recommandations anté
rieurs à la mise en place des traitements .....................................
1. Demande de conseil relative à l'aide à la gestion consulaire …...
2. Demande formulée par le ministère des Relations extérieures
pour le compte du Consulat général de Genève de pouvoir
accéder, dans le cadre de la délivrance des visas, à une partie
des informations enregistrées au fichier des personnes
recherchées (FPR) détenu par le ministère de l'Intérieur .............
3. Recommandation et conseils en matière d'essais-expériences ..
A.— La recommandation du 16 mars 1982 ..................................
B — Transfert de données sociales ............................................
Section III : Interprétations, conseils et recommandations rela
tifs au fonctionnement des traitements................................. .......
1. Demande de conseil présentée par EDF-GDF concernant la
communication à des tiers d'informations nominatives contenues
dans leurs fichiers..........................................................................
2. Demande du ministre de l'Environnement concernant la commu
nication de fichiers d'installations classées ..................................
3. Recommandation sur le fichier des mormons ..............................
4. Demande de conseil du ministre de la Justice sur l'application
de la loi d'amnistie aux bureaux d'ordres pénaux automatisés ..
Section IV : Suivi des recommandations antérieures. — Recom
mandation relative à la collecte et au traitement d'informations
nominatives recueillies par sondage en vue de procéder à des
études de marché ou de produits ...............................................
Section V : Interprétation de la loi .....................................................
1. Interprétation de l'article 31 ............, ..........................................
2. L'article 17 de la loi du 6 janvier 1978 et l'arrêt du Conseil d'Etat
du 12 mars 1982........................................................................
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