— d'autre part, précise les informations qui ne pourront en aucun
cas être saisies ;
— enfin, prévoit de faire figurer en annexe la liste complète des
données saisies par chaque commune signataire d'un protocole.
Emet, dans ces conditions, un avis favorable au projet considéré,
sous réserve que soit indiquée, dans les cas où les données seront
saisies pour le compte d'un établissement public territorial, l'obligation de requérir la signature non seulement du président de l'organe
délibérant dudit établissement, mais également de chacun des maires
des communes concernées.
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