Annexe 30
Délibération n° 82-18 du 2 mars 1982
portant avis sur le projet de protocole d'accord-type
entre l'INSEE et les communes
fixant les modalités d'utilisation par celles-ci
des données du recensement général
de la population de 1982.
Conformément à sa délibération n° 82-03 du 16 février 1982
portant recommandation sur l'utilisation par les communes des
données du recensement général de la population, la Commission
nationale de l'informatique et des libertés est saisie pour avis
d'un projet de protocole d'accord-type destiné à préciser les conditions d'utilisation par les communes des données du recensement
général de la population.
Ladite Commission,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 et notamment son
article premier ;
Vu le décret n° 81-415 du 28 avril 1981 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la
population, pris après l'avis du 10 mars 1981 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés, n° 82-03, du 16 février 1982, portant recommandation
sur l'utilisation par les communes des données du recensement général de la population ;
Après avoir entendu en son rapport M. Philippe Marchand et en
ses observations M. le Commissaire du Gouvernement,
Constate que le projet qui lui est soumis, conformément à la
délibération susmentionnée du 16 février 1982 :
— d'une part, comporte l'engagement de la commune de traiter les
données de manière non nominative, sous peine des sanctions correctionnelles prévues en cas de détournement de finalité, de violation
du secret professionnel ou de divulgation d'informations nominatives ;
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