contrats représentent environ 3,2 milliards de francs, et leur réalisation est échelonnée selon un calendrier arrêté par les partenaires
concernés (1).
Mois de septembre 1982.
On relève vingt-six questions au cours de ce mois, la CNIL est
citée trois fois.
DOMAINES CONCERNÉS
Fichiers de police :
Réalité de l'existence d'un fichier constitué par la police lilloise
à partir des contrôles d'identité quotidiens, d'un fichier des homosexuels mis en place à la préfecture de Police en 1968 et d'un fichier
général de références (FGR) qui aurait été compatible avec la carte
d'identité informatisée aujourd'hui abandonnée.
Réponse de M. le ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation :
Le fichier de la sûreté urbaine de Lille fait actuellement l'objet
d'une enquête de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés. Il n'existe pas de fichage des homosexuels.
Le dossier d'étude concernant le fichier général de références
est toujours en cours.
L'avis de la CNIL sur le problème de la lecture optique a été
respecté (2).
Fichiers de personnel :
Légalité de l'établissement par une entreprise de fiches individuelles sur ses salariés et sanctions prévues en cas de manquements aux dispositions légales.
Réponse de M. le ministre du Travail :
Le droit qu'ont les employeurs d'établir des fiches individuelles
de renseignements sur leurs salariés comporte, cependant, les
limites résultant de la jurisprudence de la Cour de cassation et de
la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés. La loi prévoit des sanctions pénales en cas de pratiques
abusives dans ce domaine (3).
(1) Question de M. Pierre-Bernard Cousté n° 15752.
s
(2) Questions de M. Henri Caillavet, n° 2837 et 6487.
(3) Question de M. Raymond Dumont, n° 5759.
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