ont déjà publié des tranches de leurs travaux. La mission de constitution d'une banque réunissant l'ensemble des données terminologiques nécessaires à la communication et aux échanges scientifiques
ainsi qu'à la traduction assistée par ordinateur a été confiée à Franterm sous le contrôle du Haut Comité. Une maquette de la Banque
sera présentée avant la fin de l'année (1).
Mois d'août 1982.
On relève vingt-neuf questions, la CNIL est citée deux fois.
DOMAINES CONCERNÉS
Fichier d'adresses :
Origine des fichiers d'adresses utilisés dans le cadre de l'établissement des listes électorales en vue des élections prud'homales ?
La procédure suivie respecte-t-elle les recommandations de la
CNIL ? (2)
Sondages et enqutes :
Utilité réelle du service enquêteur de l'Institut national de la
statistique et des études économiques ?
Réponse de M. le ministre de l'Economie et des Finances :
Les enquêtes faites auprès des entreprises sont indispensables
aux pouvoirs publics, et aux différents partenaires sociaux par la
somme d'informations économiques et sociales qu'elles fournissent.
Outre ces enquêtes statistiques, il est fait un large usage des
données d'origine administrative, et ce, sous le contrôle de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés (3).
Ecoutes téléphoniques :
• Le rapport demandé en octobre 1980 à M. le premier président
de la Cour de cassation sera-t-il communiqué aux parlementaires ?
Réponse de M. le Premier ministre :
Il le sera (1).
(1) Question de M. André Delehedde, n° 12139.
(2) Question de M. Auguste Chupin, n° 7274.
(3) Question de M. Pierre Weisenhorne n° 16345.
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