Le projet d'utilisation d'un cinquième canal est prématuré étant
donné que le premier satellite français, lancé en 1985, ne pourra
émettre simultanément que sur trois canaux (1).
Politique de l'informatique :
Mesures envisagées pour pallier l'absence de protection juridique des créateurs de logiciels (2).
Réponse de M. le ministre de la Justice :
Il n'y a pas de vide juridique en la matière. Si les programmes
d'ordinateur sont exclus du champ d'application de la législation sur
les brevets d'invention, les procédés et appareils impliquant la mise
en œuvre de programmes d'ordinateur y sont, par contre, soumis.
Les logiciels informatiques bénéficient, en tant qu'oeuvres de
l'esprit, de la protection de la législation sur la propriété littéraire
et artistique (loi du 11 mars 1957). Une contrefaçon dûment établie
devrait donc donner lieu à une condamnation selon les règles de la
responsabilité civile.
Les facilités de reproduction actuelles exposent les créateurs
de logiciels au pillage de leur production, phénomène qui rendra
opportune dans le futur une législation appropriée.
Politique de l'audiovisuel :
Définition du régime applicable aux nouveaux médias électroniques existants ?
Réponse de M. le ministre de la Communication :
Le titre IV, article 70 de la loi sur la communication audiovisuelle, définit ce régime qui est celui de la déclaration préalable.
En attendant la mise en œuvre de ce régime tributaire de la définition
d'un statut de l'entreprise de communication audiovisuelle, le régime
applicable sera celui de l'autorisation préalable (3).
Bases et banques de données :
Objectifs et moyens affectés à la création d'une banque de
terminologie pluriligne, scientifique et technique française ?
Réponse de M. le Premier ministre :
Plusieurs commissions ministérielles de terminologie dont
l'action est coordonnée par le Haut Comité de la langue française
(1) Question de M. Francis Palmero, n° 5766.
o
(2) Question de Mme Florence d'Harcourt, n 13049.
o
(3) Question de M. Michel Noir, n 1994.
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