3.
Destinataires.
Les destinataires sont, outre les contrevenants eux-mêmes, les
parquets de tribunaux, les services concernés de la RATP (service
d'exploitation du réseau ferré et service d'exploitation du réseau
routier).
Les mesures de sécurité et les modalités d'exercice du droit
d'accès étaient également définies.
C—
DÉLIBÉRATION
Le 27 avril 1982, la Commission a émis un avis favorable à la
demande de la RATP en prenant acte de son engagement que :
– les données nominatives figurant sur le traitement ne puissent
directement ou indirectement porter atteinte à la vie privée ou aux
libertés ;
– le traitement ne mentionne en aucun cas les jugements ou arrêts
de condamnations ;
– ne figure dans le traitement aucune des informations dont l'enregistrement est interdit par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978.
Cependant la CNIL ayant considéré que les mesures de sécurité
prévues dans le projet de délibération du conseil d'administration
de la RATP étaient trop peu précises a émis cet avis favorable sous
réserve de l'insertion dans le projet d'acte réglementaire d'articles
décrivant les mesures de sécurité prévues par la RATP.
6. Avis relatif au « fichier central des chèques » et au « fichier bancaire des
entreprises » gérés par la Banque de France.
A—
SAISINE
Par lettre du 26 février 1981, le Secrétaire de la Banque de
France a saisi la Commission d'une demande de « consultation » sur
les déclarations relatives au « fichier central des chèques » et au
« fichier bancaire des entreprises », conformément au premier alinéa
de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978.
Par ailleurs, le 26 octobre 1981, l'Institut d'émission des départements d'Outre-Mer transmettait à la Commission une demande
d'avis portant sur la création d'un « fichier central des impayés ».
Compte tenu de la similitude de ces dossiers qui sont gérés
notamment en application de la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975 portant
sur la prévention et la répression des infractions en matière de
chèques, il a été procédé à un examen commun de ces dossiers.
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