lement de son accord de siège. La compétence de la CNIL ne
serait-elle pas remise en cause ? (1).
Recensement :
Limites et garanties prévues dans le cadre du recensement
pour préserver la vie privée des personnes (2).
Possibilités offertes aux collectivités locales en matière d'exploitation des résultats du recensement effectué par I'INSEE (3 et 4).
Ficoba :
Mesures envisagées dans le cadre de la mise en place du fichier
national automatisé des comptes bancaires pour garantir la sécurité
des informations traitées, au niveau de l'exécution des programmes
informatiques (5).
Utilisation abusive de fichiers :
Mesures envisagées pour éviter l'utilisation de certains fichiers
à des fins publicitaires sans l'accord des intéressés (6).
Fraude fiscale :
La recommandation n° 833 (1978) de l'Assemblée parlementaire
du Conseil de l'Europe relative à la coopération entre les Etats
membres pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales internationales sera-t-elle prise en compte et selon quelles modalités
par le Gouvernement ? (7)
La carte à mémoire IPSO :
Dont le montant du solde apparaît sur l'écran de visualisation
du commerçant, ne paraît-elle pas porter atteinte à la liberté individuelle ? (8)
Perspectives de ratification par la France :
De la convention pour « la protection des personnes à l'égard
du traitement automatisé des données à caractère personnel » signée
le 28 janvier 1981 par les représentants de sept pays de l'Europe (9).
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
(8)
(9)
Question de M. Charles Lederman, n° 5035.
Question de M. Jean-Louis Masson, n° 10671.
Question de M. Maurice Adevah-Pœuf, n° 10294.
Question de M. Henri Bayard, n° 11153
Question de M. Michel Noir, n° 6732.
Question de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 4180.
Question de M. Lucien Pignion, n° 7436.
Question de M. Henri Caillavet, n° 5276.
Question de M. René Jager, n° 5605.
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