DOMAINES CONCERNÉS
Sondages et enquêtes :
Outre les différents problèmes engendrés sur le plan de l'emploi
par la restructuration de IMFOP, il semblerait que l'institut de; sondage n'applique pas les directives de la CNIL, concernant l'interdiction de noter des informations personnelles sur les personnes
sondées (1).
Fichier de la prostitution ;
Quel sort a été réservé au fichier de la prostitution, fichier en
principe supprimé (2) ?
Vie privée.
Mesures envisagées pour garantir la protection de la vie privée
des personnes, mise en péril par l'introduction sur le marché de
divers appareils permettant l'écoute et d'enregistrement clandestins
de conversations (3).
Archives de la présence française en Algérie :
En ce qui concerne la rétrocession au gouvernement algérien
des archives rapatriées en 1982 :
- un microfilmage intégral des documents concernés est-il prévu ?
- l'objet de la cession se limite-t-il aux seuls documents tech
niques ?
- tout risque concernant la situation et la sécurité des personnes
ayant participé à l'histoire récente de l'Algérie est-il exclu (4) ?
Garanties offertes aux personnes encore en vie, concernées
par le transfert en Algérie des archives conservées à Aix-en-Provence, ainsi qu'aux chercheurs quant au libre accès à ces docu
ments (5).
Service public de la Justice :
Moyens mis en œuvre pour résoudre le problème de l'obstruction
de certains tribunaux (6) ?
Informatique et collectivités locales :
Electricité de France s'appuyant sur la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 refuse la communication aux collectivités locales des rensei(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
Question
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de Mme Huguette Jacquaint, n° 5163.
de Mme Cécile Goldet, n° 2337.
de M. René Olmeta, n° 11393.
de M. Michel Miroudot, n° 2563.
de M. Claude Evin, n° 4740.
de M. Pierre-Christian Taittinger, n° 3610.
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