Annexe 27
Délibération n° 82-94 du 1 juin 1982
portant avis sur le projet de Soi relatif
à la composition des conseils d'administration
des organismes du régime général
de la Sécurité sociale.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés saisie
par lettre du 15 mai 1982 complétée par une lettre du 25 mai 1982
d'une demande d'avis du ministre de la Solidarité nationale portant
sur un projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de la Sécurité sociale,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 et notamment son
article 20;
Après avoir procédé à l'audition de M. Lucas, conseiller technique au cabinet de Mme le ministre de la Solidarité nationale et
avoir entendu M. Roland Cadet en son rapport et M. le commissaire
du Gouvernement en ses observations ;
Considérant qu'il résulte des dispositions du projet de loi que
les traitements de données nominatives contenues dans les fichiers
informatisés de l'administration, des établissements publics et des
caisses de Sécurité sociale seraient nécessaires à l'établissement
des listes électorales pour la désignation des membres des
conseils d'administration, des caisses, que par suite et en
application des articles 5 de la loi du 6 janvier 1978 et 20 du décret
du 17 juillet 1978, la Commission doit émettre sur ce projet de
loi un avis qui sera transmis au Parlement ;
Considérant qu'il résulte des dispositions dudit projet et des
explications qui ont été fournies à la Commission que les caisses
devront procéder à des traitements et à des interconnexions de
leurs fichiers informatisés portant notamment sur les données
nominatives suivantes : identité, adresse, date et lieu de naissance,
numéro de Sécurité sociale de chaque assuré social ; que ces
opérations seront réalisées soit par elles-mêmes, soit en faisant
appel à des sociétés privées ; que les données nominatives précitées, à l'exception des trois derniers chiffres du numéro de
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