Annexe 26
Délibération n° 82-106 du 6 juillet 1982
portant recommandation sur les conditions
de microfilmage des registres paroissiaux
et d'état civil par la société généalogique
de Sait Lake City.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-17 du 3 janvier 1979 sur les archives et notamment son article 7-3° ;
Après avoir entendu en son rapport M. Caillavet et en ses
observations, M. Lemoine, commissaire du Gouvernement;
Considérant que depuis un accord conclu le 28 octobre 1960
entre la direction générale des Archives de France et la Société
généalogique de Sait Lake City, cette société microfilme systématiquement les registres paroissiaux et d'état civil de plus de
cent ans et remet au directeur général des Archives, à titre gracieux,
une copie positive de chaque microfilm pris dans les archives
publiques françaises nationales ou départementales ;
Considérant que cette opération donne lieu à transmission
d'informations nominatives entre le territoire français et celui des
Etats-Unis, ces informations étant entreposées sur support informatique à Sait Lake City, avec pour finalité première la finalité
religieuse consistant à administrer un baptême rétrospectif aux
ancêtres fidèles vivants de l'église de Jésus-Christ des saints du
dernier jour.
Considérant que ces informations sont également utilisées occasionnellement pour des recherches sur le mode de transmission
du patrimoine génétique à la demande expresse, jusqu'à présent,
de fidèles de cette Eglise, de nationalité américaine et également
pour des études scientifiques sur les espérances de vie dans différentes populations; qu'en outre, il apparaît que le fichier de
cette Eglise ne contient aucune information sur la race, les causes
de décès, les choix religieux ou la profession et que des précautions
particulières sont prises pour l'accès de chercheurs audit fichier;
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