- interdiction de faire état de ces documents,
- mettre à profit ladite consultation pour purger le dossier,
- remettre les pièces à l'intéressé sauf s'il accepte leur versement à
un fonds d'archives directement ou après en avoir pris connaissance.
2. Fichiers constitués au cours de la période actuelle.
a)
Fichiers de recherche sociologique :
- rappel des dispositions de la loi concernant l'enregistrement
des informations discriminantes et la nécessité d'une autorisation
spéciale sauf accord de (l'intéressé ;
- proposer à la CNIL un projet de recommandation conciliant les
intérêts de la recherche et le nécessaire respect de la vie privée.
b)
Fichiers constitués à des fins électorales :
interdiction pure et simple sauf autorisation expresse et spéciale de
la CNIL ou accord de l'intéressé.
—
Toutes ces opérations devraient être effectuées sous le contrôle de
la CNIL.
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