Il ne semble toutefois pas que la codification ainsi prévue ait pu
être utilisée, ainsi qu'on aurait pu le croire, en raison, notamment, de
son manque de fiabilité au plan technique.
B — CAS DES FICHIERS LIÉS A LA POLITIQUE D'ORGANISATION
DE L'ÉCONOMIE NATIONALE
Aspects juridiques.
Il s'agit de fichiers mis en œuvre pour l'application de l'ordonnance allemande du 18 octobre .1940, permettant de nommer un
commissaire-administrateur à la tête des entreprises juives notamment lorsque leurs dirigeants étaient « absents ou empêchés ».
Aspects administratifs.
Les autorités allemandes se trouvant dans l'impossibilité de
faire appliquer seules cette ordonnance, elles eurent recours à
l'administration française. Les préfets en province et le préfet de
police à Paris firent procéder au recensement des entreprises juives
en vue de leur mise sous administration provisoire.
Les informations étaient centralisées, au ministère de la Production industrielle, par le Service de contrôle des administrateurs
provisoires (SCAP) dont le secrétariat général comportait un « service du fichier central ». Ultérieurement, ce service relèvera de la
compétence du Commissariat général aux questions juives (CGQJ) et
sera absorbé par la Direction de l'organisation économique (DAE).
Le territoire était partagé en trois zones : Paris et la Seine,
zone Nord, zone Sud, dotées probablement chacune de leur fichier
spécifique, à savoir Paris pour la zone occupée, Vichy pour la zone
non occupée.
II. La constitution de fichiers spécialisés.
A — LE CAS DES FICHIERS ADMINISTRATIFS
Nous rangerons dans cette catégorie les fichiers constitués
comme conséquence de l'application de chacune des multiples législations anti-juives apparues à l'époque.
Sans être exhaustive, l'énumération qui suit est tirée du
« Mémento de la législation des questions juives à l'usage des
maires et des brigades de Gendarmerie » (édition 1943).
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