Annexe 23
Délibération n° 81-114 du 3 novembre 1981
portant décision de recourir à l'application
de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s'est
réunie le 3 novembre 1981 sous la présidence du sénateur Jacques
Thyraud et en présence du commissaire du Gouvernement, M. Sahut
d'Izarn.
Le président a fait part à la Commission d'une lettre en date
du 26 octobre 1981 de M. Daniel Ludet, délégué général régional du
Syndicat de la magistrature pour la région Nord - Pas-de-Calais. Cette
lettre décrit l'existence d'un fichier manuel qui serait tenu par le
Bureau de la documentation de la sûreté urbaine de Lille. Le nom
des personnes ayant fait l'objet d'un contrôle d'identité y figurerait
ainsi que celui des personnes les accompagnant éventuellement.
En annexe de la lettre figure une photocopie des informations
relevées.
Le président rappelle qu'une telle pratique serait interdite par
l'article 77 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981. La collecte de ces
données serait ainsi illégale et sanctionnée par l'article 42 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Elle décide, en application de l'article 11 de la même loi, de
demander au premier président de la cour d'appel de Douai de
déléguer un magistrat de son ressort afin de procéder à une mission
d'investigation et de contrôle.
Il devra dresser, de ses opérations, un rapport qui sera communiqué à la Commission afin que celle-ci puisse statuer au fond
lors de sa réunion du 15 décembre 1981.
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